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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1119ba5988459c5119e
9 juin 1988
délégation, il n'entre plus dans le champ d'application de la convention collective, alors qu'aux termes de l'article L. 412-20 du Code du travail le temps de délégation doit être considéré comme temps
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02123
26 octobre 2011
salariés et que les dispositions conventionnelles se borneraient à définir les modalités d'organisation du temps de délégation des délégués du personnel et syndicaux et ne seraient pas l'expression d'une
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30 juin 1993
dépassement sur le crédit d'heures dont celui-ci disposait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors encore, que la répartition du temps
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01179
18 mai 2011
du personnel la preuve d'une utilisation conforme du temps de délégation, et ce alors même que cet usage n'avait jamais été contesté auparavant ; le temps de délégation est légalement considéré comme
cr
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26 mai 1987
des temps " ainsi alloués ", il lui appartient de saisir la juridiction compétente et que les temps de délégation ainsi alloués se rapportent au nombre d'heures fixées avec précision, en fonction de l'importance
61372495cd58014677416aef
10 janvier 2006
la société MGI Coutier, et représentant du personnel travaillant en équipe de nuit, a saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé pour voir condamner son employeur à lui payer les heures de délégation
6079a85f9ba5988459c4d022
16 octobre 1990
de délégation qu'il avait payés à leur échéance normale à Martine Y..., déléguée du personnel, et à Marie-Françoise A..., déléguée du personnel et déléguée syndicale, ces dernières ainsi que l'union départementale
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société MGI Coutier, représentants du personnel travaillant en équipe de nuit, ont saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé pour voir condamner leur employeur à leur payer les heures de délégation
ECLI:FR:CCASS:1989:SO589
9 mai 1989
X..., de justifier, avant leur paiement, de l'utilisation des heures de délégation dépassant le crédit d'heures qui lui a été alloué en tant que délégué du personnel, alors qu'en décidant que la présomption
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6 octobre 2004
X..., salarié investi de mandats représentatifs, des indemnités de repas pour le temps passé en délégation, alors, selon le moyen, que les indemnités de repas versées au chauffeur routier constituent des
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16 mars 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-1 du Code du travail ; Attendu qu'ayant payé à Mme X..., membre élu du comité d'entreprise, les heures de délégation du mois de décembre 1990, la société
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de la conformité de l'utilisation du temps de délégation à l'objet de ses mandats ; qu'elles ont aussi soutenu que le caractère systématique d'une demande portant sur une période d'une année, sans qu'il
2 mai 1989
X... et Y..., respectivement délégué du personnel et délégué syndical, les heures de délégation du mois de mai 1984, la société Vallourec a demandé à ces salariés de justifier de l'utilisation faite de
18 avril 1989
d'un mandat de délégué syndical, ou de délégué du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, l'employeur qui entend contester l'usage du temps ainsi alloué
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28 mars 1989
considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, l'employeur qui entend contester l'usage du temps ainsi alloué devant saisir la juridiction compétente ; Attendu qu'après avoir procédé
Pôle 6 - Chambre 4
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15 février 2011
[R] opposant le défaut de prise en compte de son temps de délégation (le temps consacré à l'activité commerciale étant de 25.72 %); Pour l'année 2009, des orientations non chiffrées lui ont été données
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12 février 1991
X..., délégué du personnel, d'heures de délégation prises entre le 1er janvier 1988 et le 1er juillet 1988 ; qu'elle fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lorient, 9 mai 1989) de l'avoir
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28 novembre 1989
Y..., salarié de la société Rufa et titulaire des mandats de délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et de délégué syndical, a dépassé en octobre 1985 le crédit d'heures qui lui était alloué
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21 juillet 1993
que ses supérieurs hiérarchiques avaient signé ses feuilles de déplacements, et alors, d'autre part, que la juridiction prud'homale ne s'est pas prononcée sur l'entrave apportée à l'exercice de son temps
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20 décembre 2006
X..., membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, une certaine somme à titre de rappel de salaires, le jugement, après avoir rappelé que le temps passé en réunions ne s'impute
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