] , agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Groupe Hoche-Espais investissements, contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige

Cette note était bien enregistrée par Mme X..., avec la mention "E", mais Mme X... n'a pas répercuté cette demande", de sorte que méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau

alors que, d'une part, l'appel portant sur l'intégralité de la décision de première instance, en ne statuant pas sur le refus de jonction des instances prononcé, la cour d'appel aurait dénaturé les termes

productions, que le tiers saisi avait invoqué, devant la cour d'appel, l'exception dilatoire fondée sur l'article 4 du Code de procédure pénale; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des termes

le montant des condamnations prononcées à leur profit mais de l'inexécution même par celui-ci de ces condamnations, préjudice qu'ils évaluaient au montant de celles-ci, la cour d'appel a méconnu les termes

cette demande en son entier ; Attendu cependant que, seule l'évaluation des immeubles ayant été contestée, et non celle du solde du compte bancaire, le tribunal ne pouvait, sans méconnaître les termes

de Colmar du 10 mars 1988 qui, infirmant le jugement du conseil de prud'hommes, a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes, a été cassé en raison d'une modification par la cour d'appel des termes

la somme de 148 577,63 francs à titre de solde de commissions et des soldes de congés payés et d'indemnité de préavis afférents; alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut modifier les termes

des sociétés Beiersdorf, l'exploitation par celles-ci de la marque Nivéa Vital en France n'a commencé qu'en avril 1995 ; qu'en situant cette exploitation à une date antérieure l'arrêt méconnaît les termes

le 27 décembre 1991, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le juge est lié par les conclusions respectives des parties et ne peut modifier les termes

la société Surepack l'obligation de former le responsable technique de la société PSM ayant en charge l'entretien courant de la machine et la révision des réglages" ; qu'il s'ensuit que dénature ces termes

après le dépôt de bilan de la société Bressard Nell en décembre 1988; qu'en jugeant incertain le principe même de l'existence de la dette, qui n'était donc pas contestée, le Tribunal a méconnu les termes

Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 23-22.117 contre les arrêts rendus les 5 juin 2019 et 12 septembre 2023 par la cour d'appel de Pau (respectivement 1re chambre et 2e chambre, section 1), dans le litige

ainsi, alors que Mme Z... fondait sa demande, exclusivement, sur la promesse du 9 janvier 1996 et qu'aucune des parties n'avait conclu sur l'acte du 22 décembre 1995, la cour d'appel a méconnu les termes

celle de cent vingt-cinq mille francs (125 000) pour ce chef de préjudice, qu'en allouant la somme de cent vingt mille francs (120 000) à la victime de ce chef, la cour d'appel aurait dénaturé les termes

par la faute de ce dernier, devait en outre prouver que cette subrogation aurait été efficace, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil ; 3 / que les termes

tant en première instance qu'en cause d'appel, relatifs à d'autres défaillances de la société Landes Aquitaine automobiles, sont irrecevables en cause de référé en ce qu'ils tendent à modifier les termes

668,50 francs ou de 47 856 francs selon que l'on tient compte ou que l'on ne tient pas compte des congés payés, l'arrêt qui n'accorde qu'une rente inférieure à celle admise par ceux-ci méconnaît les termes