Le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui

Article L112-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65

Code des impositions sur les biens et services

aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

Article 8-1

—

-Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République française.

Article Annexe

—

CENTRE SIÈGE CIRCONSCRIPTION Kigali Ambassade Ensemble du territoire de la République rwandaise.

Article D3241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47

Code de la défense

Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française auprès de la République de Djibouti, le commandant des forces françaises veille à l'application des accords relatifs à la présence et au statut des forces françaises stationnées sur le territoire

Article 4

—

I. - Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. II. - (abrogé).

Article 55

—

I. - Les dispositions du titre Ier de la présente ordonnance sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 13

—

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.

Article 12

—

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 13

—

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.

Article D3241-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47

Code de la défense

Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française auprès de la République de Côte d'Ivoire, le commandant des forces françaises veille à l'application des accords relatifs à la présence et au statut des forces françaises stationnées sur le

Article R6343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 47

Code de la défense

autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie.

Article 11

—

Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République. - Code de procédure pénale Art. R251

Article 5

—

I. - Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans les conditions prévues au présent article.

Article 21

—

Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés

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