du 29 juillet 1881 et sur la diffamation (article 29 de la loi), si elle comporte bien une énumération minutieuse des propos diffamatoires allégués, ne donne pas indication du texte de loi applicable

fait incriminé et énoncent le texte de loi applicable à la poursuite ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Albert X... a porté plainte et s'est constitué partie

Jean-Louis X..., qui n'était pas partie au contrat de bail, avait acquis la qualité de colocataire lors du décès de sa mère, la cour d'appel a violé l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 ; 3° qu'un

de loi applicable ; qu'en retenant que la demande de la société Les Sports « créée une incertitude préjudiciable à l'exercice des droits de la défense », dès lors qu'elle est « insuffisamment précise

du 29 juillet 1881, « la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite (...) à peine de nullité de la poursuite » ; qu'il est constant que

du 29 juillet 1881 exige, sous peine de nullité de la poursuite, que la citation précise et qualifie le fait incriminé, et indique le texte de loi applicable à la poursuite ; que le texte applicable à

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; que l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable ; qu'est nulle l'assignation

LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE, FAUTE D'AVOIR VISE LES TEXTES APPLICABLES, LES DEUX PLAINTES PORTEES AVEC CONSTITUTION

APPLICABLE ; "ET ALORS QU'AU CAS DE CUMUL DANS UN MEME TEXTE DE DIFFAMATIONS ET D'INJURES, LA CITATION REPOND AU VOEU DE LA LOI LORSQU'ELLE VISE CUMULATIVEMENT LES DEUX INFRACTIONS ET LES TEXTES APPLICABLES

Selon ce texte, la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite.

du 29 juillet 1881 qu'en matière de délits de presse, l'indication dans la citation du texte de loi applicable à la poursuite édictant la peine encourue constitue une formalité substantielle aux droits

PRECITEE QUE, POUR INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, LE PREMIER ACTE DE POURSUITE DOIT QUALIFIER LES FAITS INCRIMINES ET INDIQUER LES TEXTES DE LOI APPLICABLES ; ATTENDU QUE LE 24 DECEMBRE 1974, L , PRESIDENT-DIRECTEUR

du 29 juillet 1881 doit, à peine de nullité de la poursuite, préciser et qualifier les faits incriminés et énoncer le texte de loi applicable aux poursuites ; que comme l'a soutenu M.

DELIT PREVU PAR LE PARAGRAPHE A DUDIT ARTICLE 147, LA PEINE PRONONCEE EST JUSTIFIEE ; ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ERREUR QUI A ETE COMMISE DANS LA CITATION DU TEXTE

du 29 juillet 1881 applicable aux instances civiles, impose, à peine de nullité, que l'assignation précise et qualifie les faits incriminés et indique le texte de loi applicable, de telle sorte, notamment

la juridiction civile, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable ; qu'est nulle une assignation retenant pour le même fait la

constante qu'en donne la Cour de cassation, il impose à l'assignation visant l'article 809 du code de procédure civile de contenir à peine de nullité la précision et la qualification du fait incriminé, le texte

ET INDIQUER LES TEXTES DE LOI APPLICABLES ; ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 12 JUILLET 1976, ADRESSEE AU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER, L'AVOCAT DE C...

atteinte ait été portée à ses intérêts et qu'il y ait lieu d'annuler la citation critiquée (arrêt attaqué p. 3, alinéa dernier) ; "alors que la citation doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte

et réprimé par article 32, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881" ; que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 formule, en ce qui concerne le visa du texte de loi applicable à la poursuite, la même