du 29 juillet 1881, notamment en ce qu'elle ne comportait pas le visa du texte de loi applicable ; Attendu que, pour écarter cette argumentation, l'arrêt retient que la citation précise et qualifie

moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'avant de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, la juridiction du second degré a rappelé la prévention, les textes

des droits de l'homme et, dans leur ensemble, des droits de la défense ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, dans sa partie préliminaire, les infractions reprochées au prévenu et les articles des textes

à signifier en application de l'article 410 du Code de procédure pénale et, d'autre part, que l'arrêt ayant énoncé les contraventions reprochées, le lieu et la date de leur commission, ainsi que le texte

contrairement à ce qui est soutenu au moyen, il appartenait à la cour d'appel, qui n'était pas liée par la qualification donnée par la prévention aux faits poursuivis, de fonder la condamnation sur le texte

; "2 ) alors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les vices dont étaient entachées les citations délivrées aux demandeurs ont, in concreto, porté atteinte à leurs intérêts dès lors

de la loi applicable à la poursuite, à peine de nullité, de sorte qu'en statuant ainsi, alors que le tract ne visait François Y... qu'en sa qualité d'ancien maire de la commune de Sète, que ce dernier

alors qu'il est de principe que le réquisitoire introductif peut, en se combinant avec la plainte avec constitution de partie civile, la parfaire et mettre en mouvement l'action publique s'il vise les textes

du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer le texte de loi applicable à la demande ; Attendu que, selon

délivrée à la requête du plaignant doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer le texte de loi applicable à la demande ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le magazine

de procédure pénale qu'une citation devant le tribunal correctionnel pour un délit de presse ne peut être annulée qu'autant qu'elle ne qualifie pas le fait poursuivi et ne vise pas le texte

du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer le texte de loi applicable à la demande ; Attendu que pour

" était valable dès lors que par la qualification ainsi donnée des faits incriminés et l'indication des textes de loi applicables à la poursuite, elle ne laissait aucune incertitude et ne créait aucune

et à indiquer le texte de loi applicable, fait obstacle à ce que la partie poursuivante puisse retenir pour le même fait une qualification alternative ; que c'est donc à bon droit que les premiers

Pour le surplus, les intimés approuvent le premier juge en ce qu'il a annulé les assignations pour le motif qu'il a retenu, à savoir le défaut d'indication du texte de loi applicable à la poursuite en

A... irrecevable en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation précise et qualifie le fait incriminé et qu'elle indique le texte

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Attendu qu'en vertu de ce texte, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé, et indiquer le texte de loi applicable

Considérant qu’aux termes de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, à peine de nullité de la poursuite, la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE RELATIVES AUX MENTIONS QUE DOIT CONTENIR LA CITATION POUR DIFFAMATION, NE SE RAPPORTENT D'APRES

Convention d'extradition conclue entre la France et la Belgique le 15 août 1874, que la personne extradée ne peut être jugée que pour l'infraction ayant motivé l'extradition telle que prévue dans les textes