Laquelle, présente et intervenante, accepte expressément la mission de tiers convenu qui lui est confiée par les parties, dans les termes des articles 2074 et 2076 du code civil.

STEF n'étaient pas isolées des autres stocks, quand le tiers convenu, la société Auxiga, en avait seul la maîtrise, par des lettres de mise à disposition (marchandises entreposées dans les locaux des société

règles applicables en matière de nantissement des créances lesquelles exigent, pour que le privilège subsiste sur le gage, que celui ci ait été mis et soit resté en la possession du créancier, ou d'un tiers

de Paris Paribas, de la Société générale et de la Société nancéienne Varin-Bernier (les banques) un gage en marchandises portant sur un important lot de tissus écrus qui a été mis en possession d'un tiers

société Sonastock, au nombre desquelles se trouvaient, pour partie, celles vendues par la société Gallé ; qu'aux termes de cet acte la société Sonastock, qui l'a accepté, a été désignée en qualité de tiers

garantie de crédits qu'elle avait obtenus d'un groupe de banques, a constitué le 13 février 1986 un gage portant sur des marchandises ; que les parties ayant choisi, pour être mis en possession du gage, un tiers

de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le tiers convenu détient la chose gagée pour le compte du créancier gagiste et ne saurait s'en dessaisir avant extinction totale

établi que la société Faucher était avertie de l'existence du gage, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que le tiers

limitée " Atoll Voyages " sous la condition suspensive de la non-opposition de la direction du Trésor ; que le prix de cession s'élevant à 325 000 francs a été versé à un clerc de l'étude en qualité de tiers

cessionnaire le paiement d'une créance détenue par la société Jardinerie de l'Age à l'encontre de la société Lou Ninn, le prélèvement d'une somme de 700 000 francs sur le prix de cession remise à un tiers

que s'estimant créancière de la société Eurogomme, qui a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la société Woehl a exercé son privilège de commissionnaire sur deux lots de pneus contenus

au profit du BENEFICIAIRE, qui accepte, à la sûreté de sa restitution éventuelle à ce dernier ; A cet effet, elle est versée entre les mains de Monsieur [H] [E]- Caissier. domicilié à [Adresse 5], tiers

montant du produit de la vente, lequel n'avait pas couvert le montant du solde débiteur du compte qui avait dépassé le découvert autorisé ; que, reprochant cette restitution au commissaire priseur, tiers

ENTRE LES PARTIES DANS UN ECRIT ETABLI, AU PLUS TARD, AU MOMENT DE LA LIVRAISON" ; QUE L'EXIGENCE D'UN ECRIT ETABLI ENTRE LES PARTIES EXCLUT QUE LA PREUVE DU CONSENTEMENT DE L'ACHETEUR PUISSE ETRE

n'interdit pas au juge de vérifier l'existence d'un tel contrat, en recherchant si les valeurs mobilières, dont il est allégué qu'elles ont été données en gage, ont été effectivement conservées par un tiers

avocat aux Conseils, pour la société VM Food & Wines IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 9 février 2017 en ce qu'il avait autorisé le tiers

Les fonds resteront alors entre les mains du tiers convenu, auquel l'acquéreur confère dès à présent mandat irrévocable d'en effectuer la consignation, et de procéder à l'ensemble des formalités de purge

n'interdit pas au juge de vérifier l'existence d'un tel contrat, en recherchant si les valeurs mobilières, dont il est allégué qu'elles ont été données en gage, ont été effectivement conservées par un tiers