Un jugement irrévocable du tribunal de grande instance de Toulouse rendu le 30 janvier 2014 a déclaré trois autres sociétés (les tiers) responsables du préjudice subi par la victime consécutivement à l'accident

PATRICK , LE SIEUR HAUTCOEUR B... , FILS DE LA VICTIME, ET L'HOPITAL PUBLIC DE SAUMUR ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DE CONDAMNER LA VILLE DE SAUMUR, TIERS RESPONSABLE DE CET ACCIDENT

survenus sur le territoire de l'autre Etat, la subrogation dont profite l'institution débitrice, en vertu de la législation qu'elle applique, dans les droits que le bénéficiaire détient à l'égard du tiers

payeurs contre le tiers responsable du dommage, en alignant le montant des prestations à récupérer par la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française sur celui du tiers responsable relevant

CETAT54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE -Charge de la preuve - Recours des Caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables - Preuve du préjudice subi devant être apportée par les caisses

pension servie a un caractère conventionnel bénévole et ne peut en aucun cas être assimilée à une prestation de sécurité sociale ouvrant pour la Banque de France un recours subrogatoire à l'encontre du tiers

376-1 du Code de la sécurité sociale et 1384 du Code civil ; Attendu que les prestations versées à la victime par les caisses de sécurité sociale doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers

Les consorts [T] ont en outre saisi un tribunal de grande instance aux fins de réparation complémentaire de leurs préjudices par les tiers responsables, les sociétés GV piscines, Rudigoz et Bessard piscines

... a présenté à une demande de mainlevée partielle de contrôle judiciaire en vue de résider dans l'établissement de [...], désormais fermé, et la possibilité de côtoyer des mineurs accompagnés d'un tiers

. # Fonctionnaire - Subrogation des Communautés dans l'action contre le tiers responsable. # Affaires jointes 63/79 et 64/79.

L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers

La société MAAF assurances a saisi un tribunal de grande instance pour obtenir le remboursement de la moitié de cette somme par l'assureur du tiers responsable, la société Generali qui a sollicité, à titre

est reproché à l'arrêt, d'avoir condamné "in solidum" l'association et les Mutuelles régionales d'assurances, à rembourser à la Caisse une certaine somme, alors que la Caisse ne peut suivre auprès du tiers

1985, applicable en l'espèce, le recours de la caisse a un caractère subrogatoire ; qu'elle est donc fondée comme la victime elle-même àinvoquer les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 contre le tiers

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué(Paris 2 juin 2004), que, victime, le 19 juillet 1994, d'un accident de la circulation dont le tiers

[P] [T], [C] [T], [L] [T], [N] [T], [D] [Z] (les consorts [T]) ont en outre saisi un tribunal de grande instance aux fins de réparation complémentaire de leurs préjudices par les tiers responsables, les

circulation survenu le 19 mars 2025, a fait assigner la mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l’industrie et du commerce (dite Macif), supposée assureur du tiers

djemeurant à Creney (Aube), ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de ses trois enfants mineurs : Célice, Emilie et Marion B..., en leur qualité d'ayants droit à titre