Hors le cas de l'instruction préparatoire, l'autorité judiciaire qui ordonne un placement en détention provisoire ou, à défaut, le ministère public chargé de l'exécution de la décision, adresse au chef de l'établissement, en même temps que le titre de

Article R312-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 41

Code de la sécurité intérieure

Tout titulaire d'un titre d'acquisition ou de détention d'arme informe de son changement d'adresse le préfet du département dans lequel se situe le nouveau domicile.

Article D214-232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 78

Code monétaire et financier

Sont exclus du calcul de la proportion de 50 % mentionnée à l'article D. 214-232 les actifs et opérations suivants : 1° L'achat et la détention à titre temporaire et accessoire des liquidités mentionnées à l'article R. 214-218, et des parts ou actions

Article L346-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le titre de victime de la captivité en Algérie est attribué à la personne remplissant les conditions suivantes : 1° Avoir été capturée après le 2 juillet 1962 et détenue pendant au moins trois mois en Algérie, en raison des services rendus à la France

Article D211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

Code de justice militaire (nouveau)

En cas d'évasion d'un détenu, le chef de poste en avise immédiatement l'autorité qui a établi le titre de détention ainsi que le commandant d'unité dont il relève.

Article L161-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96

Code de la sécurité sociale

Des décrets fixent, nonobstant toute disposition législative contraire, les conditions dans lesquelles les périodes de détention provisoire sont prises en considération pour l'ouverture du droit à pension au titre des régimes législatifs ou réglementaires

Article 74-0 F bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 60

Code général des impôts, annexe II

l'application des dispositions des 1 à 1 quinquies de l'article 150-0 D et de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, les contribuables produisent à l'administration fiscale, sur sa demande, tout document de nature à justifier la durée de détention

Article 1

—

Sont interdits, à compter du 1er janvier 1961, la fabrication, la détention, le remplissage, la cession à titre onéreux ou gratuit des extincteurs d'incendie chargés en bromure de méthyle ou en tétrachlorure de carbone.

Article R2271-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66

Code des transports

provisoire ou permanent autorisant l'accès à la zone ; 2° La circulation des personnes physiques est subordonnée : a) Pour tout passager, à la détention de son titre de transport et d'un document d'identité ; b) Pour toute autre personne, au port

Article R316-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46

Code de la sécurité intérieure

Les dispositions du chapitre II, de la section 1 du chapitre IV et du chapitre V du présent titre sont applicables aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent.

Article R57-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 47

Code de procédure pénale

La détention à domicile sous surveillance électronique des personnes sous assignation à résidence avec surveillance électronique ordonné par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et celui des personnes condamnées à une peine

Article 35

—

Une expérience dans la formation aux titres de conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur de trois années dans les cinq dernières années à la date d'entrée en vigueur du présent décret est reconnue valoir détention du titre exigé au 2° du A

Article D742-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 23

Code rural (nouveau)

Peuvent faire l'objet d'un rachat les périodes de détention provisoire, dans la mesure où elles ne s'imputent pas sur la durée de la peine, accomplies avant le 1er janvier 1977, par les personnes qui au moment de leur incarcération relevaient du régime

Article 25

—

Pour être titularisés dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, les stagiaires doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture.

Article 7-1

—

Toutefois, lorsque l'exercice de fonctions du corps ou du cadre d'emplois d'accueil est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, l'accès à ces fonctions est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme.

Article R139-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 85

Code de la sécurité sociale

Le passif d'un fonds mutualisé peut être composé de parts ou d'actions, émises en euros, dès lors que, économiquement, le risque de crédit associé à la détention de ces titres n'est pas subdivisé en tranches.

Article R214-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 58

Code rural (nouveau)

La capture, la production, la détention, l'utilisation, la cession à titre gratuit ou onéreux, le transport, l'importation, l'exportation, la réexportation d'espèces animales non domestiques sont régis par les articles L. 412-1 et L. 412-2.

Article L345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le titre de prisonnier du Viet-Minh est attribué aux militaires de l'armée française et aux Français ou ressortissants français qui, capturés par l'organisation dite " Viet-Minh " entre le 16 août 1945 et le 20 juillet 1954, sont décédés en détention

Article D214-240-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 84

Code monétaire et financier

Le risque de crédit associé à la détention des parts, actions ou titres de créance émis par un organisme de financement spécialisé ne fait l'objet d'aucune subordination dès lors que le paiement des intérêts et le remboursement du principal aux porteurs

Article D594-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 47

Code de procédure pénale

Si, à titre d'exception, la pièce de procédure a fait l'objet d'une traduction orale ou d'un résumé oral, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 803-5, il en est fait mention par procès-verbal ou dans les notes d'audiences.

Page 2 · 35 593 résultats

← Précédent Suivant →