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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01202
7 juin 2017
des dates de diffusion de tracts syndicaux, dont certains portaient la mention « DS » (délégué syndical) ; qu'il appartient en matière pénale à la partie civile qui a suscité par sa plainte et constitution
Cour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd8734d
21 octobre 2004
Il relève que la diffusion s'est faite par internet à partir d'une adresse personnelle vers des adresses internet, que l'assimilation d'un courriel à un tract syndical n'est pas démontré, que la diffusion
soc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO00441
28 février 2007
du fond ont constaté que le 11 décembre 2001, divers militants syndicaux avaient distribué aux clients entrant dans les agences de la Caisse d'épargne des Pays du Hainaut un tract syndical à l'en-tête
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210279
4 mai 2016
que j'ai immédiatement dit à mon médecin-chef ; que le certificat médical initial établi le 30 mars 2011 par le docteur [W] mentionne « me déclare avoir été psychologiquement choqué à la lecture d'un tract
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00166
18 janvier 2011
Y..., qui étaient employés par la société Bearing Point France et investis d'un mandat de délégué syndical respectivement par la CGT et la CGT-FO, ont procédé à la distribution de tracts syndicaux le 11
Juge des référés
ORCA_24MA01774_20250411
11 avril 2025
A d'arrêter de distribuer des tracts syndicaux aux agents en position de travail et d'autre part, la décision du 14 mars 2022 par laquelle cette même autorité a infligé à M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00456
9 avril 2019
de tracts syndicaux rédigés par M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007678500
10 octobre 1980
. - Manoeuvre - Tract syndical appelant à voter pour une personne à son insu et sans qu'elle ait pu protester.
6079b1a79ba5988459c52e5c
3 avril 2001
X... la sanction litigieuse, celle-ci avait été déterminée, au moins pour partie, par la distribution par celui-ci d'un tract syndical invitant le personnel à refuser l'ouverture des sacs ; que, selon
6253c91bbd3db21cbdd8741e
25 janvier 2005
SNTU CFDT à cesser sous astreinte la diffusion de tracts syndicaux aux salariés de la REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE par la messagerie électronique professionnelle de celle-ci déboutée par ailleurs
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01040
24 septembre 2024
[P] [B], secrétaire départemental du syndicat [4], en raison de l'affichage d'un tract syndical dans les locaux du commissariat de [Localité 1] et de sa diffusion par courriel interne aux adhérents du
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00991
19 mai 2010
, a fait l'objet le 6 novembre 2006 d'une mise à pied disciplinaire de deux jours pour non respect des règles de diffusion de tracts syndicaux par le moyen de la messagerie électronique de l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02462
27 novembre 2012
ou toute autre communication syndicale ; qu'il en résulte que si l'employeur a l'obligation d'assurer l'acheminement des tracts syndicaux vers les différents sites au moyen du système de courrier interne
6079b1949ba5988459c529c9
13 avril 1999
syndicat CSL Brink's, pour faire la preuve de sa représentativité, avait produit aux débats différents tracts syndicaux, la liste de ses candidats aux élections des délégués du personnel de Senia, une
6079b12a9ba5988459c5150a
22 novembre 1988
X... comme délégué syndical ; que, par jugement avant-dire droit du 11 février 1988, le tribunal d'instance d'Orléans a accordé aux défendeurs un délai pour produire, sans les communiquer à l'employeur
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500004_20250106
6 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler le tract syndical de l'UTG/CGT pénitentiaire de Guyane du 9 septembre 2024 portant sur
6253cae2bd3db21cbdd8c628
9 septembre 2008
Elle ajoute que le réel motif de sa rupture est son orientation syndicale dont l'employeur a eu connaissance à l'automne 2005, le directeur du magasin l'ayant vue distribuer des tracts syndicaux devant
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00360
17 mars 2021
L'assignation délivrée le 28 mai 2018 visait ainsi à : "Dire que le syndicat des pilotes d'Air France pourra déposer ses publications et tracts syndicaux dans les boîtes emails professionnelles individuelles
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01663
22 septembre 2011
des dispositions de cet accord la société Aubert et Duval avait soumis les tracts syndicaux litigieux aux dispositions de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, la cour d'appel a violé l'article L.
6079b1a79ba5988459c52d8d
23 juin 1999
X..., délégué syndical et membre du comité d'entreprise de la société Gibert Jeune Copac, devenue Gibert Jeune Groupe SA, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire du 25 novembre au 6 décembre 1992
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