de versement au salarié d'une indemnité transactionnelle à la suite de la rupture de son contrat de travail, il appartient au juge de rechercher, après analyse des termes de la transaction, quelle est

de versement au salarié d'une indemnité transactionnelle à la suite de la rupture de son contrat de travail, il appartient au juge de rechercher, après analyse des termes de la transaction, quelle est

; qu'après avoir constaté la transaction intervenue entre M.

X... a été engagé le 8 juin 1970 en qualité d'ingénieur par la société Atochem ; que le 28 septembre 1987, intervenait entre les parties une convention, dite "accord transactionnel", dans laquelle étaient

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes en exécution de la transaction, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, les transactions ont l'autorité

et non équivoque de volonté et ne s'entend que de ce qui est relatif au différend ayant donné lieu à la transaction ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.

décembre 1985 mettant fin à leur contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte expressément des transactions en date du 4 novembre 1985 pour M.

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'acte de transaction inopposable au salarié, alors, selon le moyen, que de première part, il résulte de l'article 2044 du Code civil, que si la transaction suppose

qui, selon lui, était intervenue entre les parties à la suite du licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir dit qu'aucune transaction n'était

, prévoyant le paiement à titre transactionnel de la somme de 5 000 francs, destinée à réparer son préjudice moral résultant de la rupture de son contrat de travail; qu'invoquant la nullité de la "transaction

X..., lui alloue une indemnité forfaitaire et transactionnelle ; que seuls sont donc définitifs, d'un côté, le départ du salarié et, de l'autre, l'indemnité forfaitaire transactionnelle, les indemnités

était datée du 28 octobre 2006, l'attestation Assedic, datée du 26 octobre 2006, mentionnait l'existence d'une transaction en cours et le montant d'une indemnité transactionnelle de 5 200 euros, -ce dont

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société CGI fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la transaction n'avait pas réglé le différend relatif à la clause de non-concurrence et que

transaction a pour objet de terminer une contestation née ou à naître; que cet objet, dans lequel la transaction est enfermée, doit être suffisamment précisé dans l'écrit qui est prescrit par l'article

Y..., retenu la transaction intervenue avec ce dernier le 29 novembre 1983, alors, selon le pourvoi, que cette transaction, qui stipulait que M.

suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1994 en qualité d'attachée commerciale par la société JMG, a donné sa démission le 8 avril 1998, par lettre remise en main propre ; qu'une transaction

X... avait rendu impossible non seulement toute transaction, mais tous pourparlers de nature à aboutir à une transaction que son client souhaitait; que cet avocat a donc méconnu les termes du mandat qui

versée ; qu'au regard de cet élément et des énonciations de la transaction, laquelle renvoie exclusivement à un préjudice consécutif au licenciement, l'inspecteur du recouvrement ne pouvait pas dédier

qu'après l'entretien préalable en vue de son licenciement auquel le salarié a été convoqué par lettre du 18 octobre 1994 et qui a eu lieu le 24 octobre 1994, a été conclue le lendemain 25 octobre, une transaction

, la transaction ne visait pas le poste d'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, distinct du poste d'incidence professionnelle visé et indemnisé forfaitairement dans la transaction ;