X... soutient qu'il y a eu entre la société ECCE et la société Gant France un transfert d'une entité économique de sorte que son contrat de travail devait être transféré de plein droit à la société GANT

En l'espèce, il n'est pas établi que le changement de distributeur commercial des produits de la marque SOLEIL DES ILES a constitué un transfert d'une entité économique.

d'une entité économique qui conserve son identité et poursuit son activité ; qu'en retenant le transfert d'une entité économique autonome entre les deux associations et la poursuite du contrat de travail

d'une entité économique autonome, conservant son identité ; qu'en l'espèce, le marché des transports publics concernant la commune de Cilaos accompagné du transfert conventionnel de quatre salariés dont

/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions du CICM faisant valoir que la dénonciation du partenariat avec EDM n'avait entraîné aucun transfert d'une entité économique autonome conservant son identité

son emploi, l'arrêt retient qu'en l'absence d'éléments permettant de s'assurer qu'outre le matériel, a été reprise la clientèle de la société AIC, le transfert de l'entité économique n'est pas avéré ;

d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en l'espèce, il ne peut être admis le transfert d'une entité économique autonome en septembre

d'éléments incorporels d'un attributaire à un autre par le maître de l'ouvrage, ne permettent de caractériser le transfert d'une entité économique ayant conservé son identité et dont l'activité est poursuivie

d'une entité économique autonome poursuivant la même activité ; que le transfert d'un élément incorporel significatif comme la clientèle suffit à caractériser le transfert d'une entité économique autonome

d'une entité économique qui conserve son identité et poursuit son activité ; qu'en retenant le transfert d'une entité économique autonome entre les deux associations et la poursuite du contrat de travail

; que le transfert d'une entité économique entraînant la mise en oeuvre de l'article L.122-12 du code du travail suppose l'existence d'un ensemble de moyens humains et d'éléments corporels ou incorporels

La seule circonstance que la prestation reprise soit similaire ne suffit pas à conclure au transfert d'une entité économique.

l'ancienneté acquise par le salarié au service de la Régie Renault, alors selon le moyen, que, d'une part, la cession de la distribution d'une marque est à elle seule insuffisante pour caractériser le transfert

d'une entité économique qui conserve son identité et poursuit son activité ; qu'en retenant le transfert d'une entité économique autonome entre les deux associations et la poursuite du contrat de travail

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE, du 12 mars 2001 ; Attendu qu'en cas de transfert

transfert d'une entité économique ayant conservé son identité, lequel nécessite non seulement la reprise de la majorité du personnel mais encore le transfert des moyens matériels qui étaient affectés

l'arrêt attaqué (Rouen, 6 mai 2003) de les avoir déboutés de ces demandes alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui s'est contentée de déduire des mentions portées à l'acte de cession le transfert

n'y avait pas eu transfert d'une entité économique autonome entre l'association sportive du golf de [Localité 2]-[Localité 3] et le syndicat mixte de la Base de plein air et de loisirs de [Localité 2]

et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / que la cour d'appel n'a pas caractérisé qu'il y avait eu, en l'espèce, transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité est

d'une entité économique autonome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que le transfert d'une entité économique autonome se