desdites dispositions alors qu'il était constant en l'espèce qu'il y avait eu transfert d'une entité économique conservant son identité, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1er

Se prévalant notamment de la poursuite de leur contrat de travail dans le cadre du transfert d'une entité économique autonome ou, à tout le moins, d'une application volontaire des dispositions de l'article

X... a été licencié pour motif économique le 28 octobre 1993, sans avoir été repris par la société Inamed France ; Attendu que, pour décider que les dispositions de l'article L. 122-12 n'étaient pas

France s'analysait en un transfert d'une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Securitas Transport Aviation Security à l'exécution du marché "Fedex

Ce texte, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie

débouter les salariés de leur demande de réintégration et de leur demande de provision sur salaire dirigées en cause d'appel contre la société Cazeneuve et Vernier, la cour d'appel, après avoir relevé le transfert

en date du 24 juillet 2006, annulée le 19 janvier 2007 par décision du ministre du travail ; qu'estimant que les licenciements étaient privés de tout effet pour avoir été prononcés à l'occasion du transfert

d'une entité économique, un tel transfert ne pouvant résulter de l'embauche d'une partie du personnel de ce prestataire ; que, dès lors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

de travail entre la salariée et l'acquéreur, retient que la cession d'actions n'a pas emporté application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail faute de s'être accompagnée du transfert

liquidée judiciairement, les licenciements prononcés pour motif économique par l'administrateur judiciaire deviennent sans effet et le transfert ainsi caractérisé d'une entité économique autonome ayant

Il n'est pas plus justifié du transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité et dont l'activité s'est poursuivie.

payer les salaires dus depuis le 15 juillet 1997 ; Attendu que la SRDE fait grief aux dix arrêts d'avoir jugé qu'il n'y avait pas eu transfert d'une entité économique autonome à la société Michel Ruas

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 janvier 2001) d'avoir dit qu'il y avait eu transfert d'une entité économique autonome dans les conditions de l'article L. 122-12 du Code du travail, entraînant

réseau de la ville de Romilly, ce qui caractérisait le transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité était poursuivie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

Il s'évince de ces éléments qu'il n'est pas établi que le contrat de distribution en cause ait entraîné transfert d'une entité économique autonome. Il en résulte que M.

de la clientèle, des moyens et éléments d'exploitation du Cédant, constituer un transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et poursuivant son activité propre » ; qu'en son article

; qu'en l'espèce, pour dire qu'il n'y a pas eu transfert d'une entité économique autonome, la cour d'appel a retenu qu'un seul des avions de la société Tropic airlines a été transféré à la société Caire

[R] ait été gérant de la société DS coiffure, ne suffisent pas à établir l'existence d' un transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité s'est poursuivie ; qu'en

d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que le transfert d'une entité économique autonome s'opère à la date à laquelle le nouvel exploitant

qui poursuit un objectif propre, dont l'identité est maintenue ; qu'en énonçant, pour écarter le transfert d'une entité économique autonome au profit de la société Fusiref Refractories, successeur de