O... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire du 10 juin 2015, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit du conseil général

[I] [P] encourt la censure EN CE QU' elle a prononcé le transfert de propriété et l'envoi en possession au profit de la commune de [Localité 3] de la parcelle [Cadastre 2] appartenant à M.

M. et Mme [G] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Gard du 7 janvier 2021 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de l'Etat, de plusieurs

[B] s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Var du 29 octobre 2014 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la commune de [Localité 9], d'une

M. et Mme [A] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Var du 29 octobre 2014 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la commune de [Localité

La société civile immobilière Eljad (la SCI) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Vosges du 1er décembre 2022 ayant ordonné le transfert de propriété

[J] s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse du 27 mars 2023 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la commune de [Localité

la société civile immobilière d'Orsel et Mme B... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 10 décembre 2018 ayant ordonné le transfert

[B], [O] et [U] [D] et Mme [S] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Drôme du 2 juillet 2021, portant transfert de propriété, au profit de l'Etat

Mme N... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département d'Eure-et-Loir du 30 juin 2017 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la commune de Vernouillet

S... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence du 27 septembre 2017 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de l'Etablissement

M. et Mme [G] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 13 mai 2014, portant transfert de propriété, au profit de la commune de [Localité

La commune de Mitry-Mory s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne du 11 décembre 2018 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit

Mmes [X] et [G] [O] se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Var du 30 décembre 2022 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la métropole

[W] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 3 janvier 2022 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la commune de [Localité

Mme [L] s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Yvelines du 8 août 2014 portant transfert de propriété, au profit de ce département, de parcelles dont

M. et Mme [K] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie du 20 janvier 2023, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la

Mme H... et la société Séplame se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Oise du 28 novembre 2019, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit

B... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Charente du 24 octobre 2018, rectifiée par l'ordonnance du 8 avril 2019, ayant ordonné le transfert de

La SCI Josada s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis du 30 juillet 2019, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de