Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137231acd580146774057ac
17 novembre 1998
17 novembre 1998
X... n'exploitait le fonds de commerce que quelques jours par an et qu'il avait transformé les lieux loués en un élevage de moutons dont l'importance était établie par les plaintes déposées par les voisins
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a98c
11 janvier 1965
11 janvier 1965
EN RENOUVELLEMENT DE BAIL OU A DEFAUT D'INDEMNITE D'EVICTION, LES JUGES DU FOND DECLARERENT QU'EN RAISON DES TRAVAUX IMPORTANTS QU'EXIGERAIT LA TRANSFORMATION DES LIEUX EN LOCAL D'HABITATION, Y...
Source officielleciv3
61372360cd58014677408fda
13 octobre 1999
13 octobre 1999
X..., la cour d'appel, qui a souverainement relevé que les transformations des lieux invoquées par la bailleresse ne suffisaient pas à constituer une modification notable des caractéristiques des locaux
Source officielleciv3
60794e659ba5988459c48e58
31 octobre 2006
31 octobre 2006
dispositions d'ordre public de l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 qui, en toute hypothèse, ne permet pas de résoudre de cette manière le contentieux opposant bailleur et locataire en cas de transformation
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c4162c
8 mai 1974
8 mai 1974
S'EST FONDE SUR UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT D'HUISSIER QUI A ETE DENATURE ET DONT IL NE RESULTE PAS " QUE LES TRANSFORMATIONS MATERIELLES DES LIEUX LOUES ETAIENT RECENTES ET EMANAIENT DU PRENEUR, LEQUEL
Source officielleciv3
607940d69ba5988459c3f3ab
5 février 1970
5 février 1970
ONT DONNE A BAIL A FOUCHARD, A COMPTER DU 15 OCTOBRE 1952, UN APPARTEMENT AINSI QU'UNE REMISE A USAGE DE GARAGE; QUE LES PROPRIETAIRES, PRETENDANT QUE FOUCHARD A TRANSFORME LES LIEUX EN LOCAUX COMMERCIAUX
Source officiellecomm
6137209ecd580146773ec78b
7 décembre 1970
7 décembre 1970
PAR UN ACTE AUTHENTIQUE DU 20 JUIN 1966, EN LAQUEL ILS PRECISAIENT N'AVOIR PENDANT LEUR JOUISSANCE, APPORTE AUCUNE MODIFICATION, NI TRANSFORMATION AUX LIEUX LOUES CE QUI AURAIT CONSTITUE UNE INFRACTION
Source officielleciv3
613722d1cd58014677401df0
5 mars 1997
5 mars 1997
et 457", le moyen dirigé contre un chef de dispositif de cet arrêt, devenu irrévocable, est irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la transformation
Source officielleciv3
607940cb9ba5988459c3eb75
18 janvier 1968
18 janvier 1968
DE LA VALEUR D'UN DROIT AU BAIL COMPLETEMENT DETACHE DE TOUT RAPPORT AVEC LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION DU FONDS ET RETIENT QUE L'INDEMNITE DOIT ETRE FIXEE EN FONCTION DU COMMERCE EXERCE DANS LES LIEUX
Source officielleciv3
6137232acd5801467740649f
23 février 1999
23 février 1999
inopérante, par un motif non critiqué et abstraction faite d'un motif surabondant, que la construction non autorisée d'un local dans le passage arrière de l'immeuble ne constituait pas une véritable transformation
Source officielleciv3
6137250dcd5801467741a95b
2 mai 2007
2 mai 2007
et qu'ils ne peuvent prétendre justifier d'un dysfonctionnement et d'une non-conformité aux normes de l'installation électrique par les seuls dires de l'entreprise à laquelle ils ont confié la transformation
Source officielleciv3
6079435f9ba5988459c421ae
8 novembre 1976
8 novembre 1976
ALONZO REPONDAIT DES DEGRADATIONS SURVENUES PENDANT SA JOUISSANCE, SAUF A PROUVER QU'ELLES AVAIENT EU LIEU SANS FAUTE DE SA PART ; QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LA PREUVE D'UNE TELLE ABSENCE DE FAUTE
Source officielleciv3
6137223ccd580146773fb57d
13 juillet 1994
13 juillet 1994
comportant une importante réserve quant aux transformations des lieux ; qu'en application de leur devoir de conseil, accru par leur qualité de mandataires, les notaires devaient communiquer à leurs clients
Source officielleciv3
607940f29ba5988459c3fc2c
13 mai 1971
13 mai 1971
COMMERCIAL, A UN PRENEUR, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE VEUVE OUREZIFI, UN IMMEUBLE A USAGE DE CAFE-RESTAURANT HOTEL, QUE CE BAIL A ETE RENOUVELE EN 1959, QUE LES DEMOISELLES Y..., SE PLAIGNANT DE LA TRANSFORMATION
Source officielleciv3
607940f59ba5988459c3fcb1
14 mai 1971
14 mai 1971
ETABLISSEMENTS RHONE-SAVOIE ONT REPRIS, APRES LA FAILLITE DE L'ENTREPRISE FUZELIER, UN MARCHE DE TRAVAUX DEJA PARTIELLEMENT EXECUTE, CONCLU ENTRE LADITE ENTREPRISE ET LA SOCIETE LE CAPITOLE EN VUE DE LA TRANSFORMATION
Source officielleciv3
607941059ba5988459c3ff4c
12 avril 1972
12 avril 1972
DENOMMEE SOCIETE TWIGGY, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL ET ACCESSOIREMENT EN DOMMAGES-INTERETS, INTENTEE PAR UN BAILLEUR CONTRE SON LOCATAIRE QUI AVAIT TRANSFORME
Source officielleciv3
6079435d9ba5988459c42133
24 novembre 1976
24 novembre 1976
ONT ETE DEBOUTES DE LEUR PRETENTION, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 15 JUIN 1972 ; QU'ILS ONT ALORS DEMANDE LA VALIDATION DU CONGE DU 9 MARS 1963 ET L'EXPULSION DE GIL A QUI ILS ONT REPROCHE LA TRANSFORMATION
Source officielleciv1
61372454cd580146774149ab
7 décembre 2004
7 décembre 2004
Le 5 janvier 1996, j'ai accouché ...J'ai décidé de vivre près de mon lieu de travail.
Source officielleciv3
60794bea9ba5988459c443cf
22 avril 1980
22 avril 1980
1954, DONC ANTERIEUR A L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PAR LES BAILLEURS" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE LES TRAVAUX EXIGES PAR LA COMMISSION DE SECURITE ETAIENT DE NATURE A TRANSFORMER
Source officielleciv3
613721a2cd580146773f5709
15 avril 1992
15 avril 1992
le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que les détériorations et transformations
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