ET A DES PERSONNES DE SON GROUPE, LE 26 AVRIL 1962, LA SOCIETE A ETE TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME, LE 27 AVRIL 1962, 4 823 ACTIONS DE CETTE SOCIETE ONT ETE CEDEES PAR LE GROUPE X...

juillet 1973, la société ayant été transformée en société anonyme, M.

LIMITEE ONT ETE CEDEES A ROSENBERG ET A DES PERSONNES DE SON GROUPE, LE 26 AVRIL 1962, LA SOCIETE A ETE TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME, LE 27 AVRIL 1962, 4 823 ACTIONS DE CETTE SOCIETE ONT ETE CEDEES

directeur commercial, a occupé divers mandats sociaux de la société, transformée en société anonyme par acte du 30 septembre 1960, (directeur général le 1er janvier 1961, puis président directeur-général

EN COMMANDITE SIMPLE "ETABLISSEMENTS Y...", SOUTIENT QUE LA TRANSFORMATION DE CETTE SOCIETE EN UNE SOCIETE ANONYME, LE 7 DECEMBRE 1963, N'A PAS DONNE LIEU A LA CREATION D'UN ETRE MORAL NOUVEAU ET QU'IL

à la tête de laquelle elle est demeurée, lors de sa transformation en société anonyme, en qualité de président du conseil d'administration jusqu'à la fin de septembre 1991 et que c'est à compter des mois

X... ; qu'elle a été transformée en société anonyme le 26 octobre 1989, M.

DEPUIS 1950 A ETE NOMME ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT EN 1955 LORSQUE CELLE-CI S'EST TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME ; QUE DISANT AVOIR ETE LICENCIE POUR CAUSE ECONOMIQUE EN OCTOBRE 1975,

frères ayant pour objet le commerce des vins et spiritueux, transformée en société anonyme le 29 décembre 1956 et qui a pris le 25 février 1965 la dénomination de " Consortium vinicole de Bordeaux et de

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1992), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Athéna auxiliaire de l'entreprise (la société), le Tribunal,

DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI N° 71-580 DU 16-JUILLET 1971 RELATIVE AUX HABITATIONS A LOYER MODERE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE JUSQU'A LA SIGNATURE DU CONTRAT DE VENTE, LES RAPPORTS DE LA SOCIETE

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 16 juin 1986, une assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée Tapisseries de France a décidé de transformer cette société en société

Elle rappelle toutefois qu'avant la réalisation des apports des droits, biens et obligations effectuée en 2003 à cette société anonyme, le groupe DCN était un service à compétence nationale relevant à

ALORS LA GERANTE ; QUE LE 15 JUILLET 1969, LA SOCIETE SUSVISEE FUT TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME DONT, DEVENUE ACTIONNAIRE MINORITAIRE, LA DAME X...

Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2ème Chambre civile, 6 mai 1997, pourvoi n° F 95-12.713) que la société

Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 juin 1985) les époux X..., par acte du 20 décembre 1977, ont vendu à la société Européenne de transports et matériaux (société

Elle rappelle toutefois qu'avant la réalisation des apports des droits, biens et obligations effectuée en 2003 à cette société anonyme, le groupe DCN était un service à compétence nationale relevant à

Attendu, selon le jugement attaqué, que les parts de la société à responsabilité limitée Sojibe étaient réparties entre quatre associés ; que la société Sojibe a, dans le même temps, décidé de se transformer