en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ; - du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil

Article 689

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64

Code de procédure pénale

Les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d'un autre texte législatif,

Article L2344-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 51

Code de la défense

Nonobstant les dispositions de l'article L. 2344-2, toute personne peut participer à une coopération en matière de défense ou de sécurité ou à une opération militaire multinationale ou au sein d'une organisation internationale avec des Etats non parties

Article R255-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 53

Code de la construction et de l'habitation

Une copie du règlement de copropriété, applicable au bien objet du bail réel solidaire, est communiquée au preneur lors de la signature de l'acte de cession des droits réel immobiliers.

Article 16

—

Les demandeurs adressent une copie de la demande et de ses annexes au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent et un dossier allégé comprenant la demande et la convention de mutation ou l'acte

Article L114-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Code du sport

Ils deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission.

Article R148-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 18

Code de l'action sociale et des familles

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale peut confier au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 et aux organismes privés autorisés et habilités pour l'adoption internationale certaines de ses fonctions, conformément aux

Article 695-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

La demande est transmise par l'Etat d'émission et traitée par l'Etat d'exécution conformément aux règles applicables à l'entraide judiciaire en matière pénale et à la coopération internationale en matière de confiscation.

Article 20

—

Afin de développer la dimension internationale des écoles doctorales et la coopération scientifique entre les équipes de recherche françaises et étrangères, et afin de favoriser la mobilité des doctorants, un établissement d'enseignement supérieur français

Article L230-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Code du sport

Constituent des organismes sportifs internationaux au sens du présent article : 1° Le Comité international olympique ; 2° Le Comité international paralympique ; 3° Une fédération sportive internationale signataire du code mondial antidopage mentionné

Article Annexe V

—

Délais de transmission de l'ICA dans la filière équine Une copie du feuillet est transmise à l'exploitant de l'abattoir vingt-quatre heures avant l'arrivée de l'équidé à l'abattoir. 3.

Article R6134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 82

Code de la santé publique

Les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements publics de santé peuvent engager des actions de coopération internationale, avec des personnes de droit public et de droit privé intervenant dans le même domaine que le leur,

Article 221-VII/13

—

Prescriptions applicables aux transporteurs de gaz 1 Un transporteur de gaz doit satisfaire aux prescriptions du Recueil international de règles sur les transporteurs de gaz et doit, en plus de satisfaire également aux prescriptions applicables aux

Article L6422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 15

Code des transports

La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n'est pas international

Article 281 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55

Code général des impôts, annexe III

ou la déclaration de succession, dans les délais prévus pour cet enregistrement, une copie de la demande de convention ou d'adhésion à une convention existante, certifiée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques.

Article 2

—

internationale du travail ; 2° La convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974, ensemble les protocoles et amendements à la convention, publiée par le décret n° 80-369 du 14

Article 748-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

Ces avis électroniques de réception ou de mise à disposition tiennent lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception qui sont apposés sur l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par le présent code.

Article L5000-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 71

Code des transports

la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires ; b) Si leur longueur est inférieure à 24 mètres, selon une méthode simplifiée définie par voie réglementaire ; 2° Pour les navires de pêche : a) Si leur longueur est supérieure

Article 660

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 76

Code de procédure civile

de justice expédie l'acte à l'autorité compétente aux fins de sa remise à l'intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité où il demeure.

Article R1434-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37

Code de la santé publique

du pays voisin par des conventions de coopération.

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