Texte de l'article
INFORMATIONS SUR LA CHAÎNE ALIMENTAIRE (ICA)-MODALITÉS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX ÉQUIDÉS 1. Nature des ICA et supports de l'information 2. Délais de transmission de l'ICA dans la filière équine Une copie du feuillet est transmise à l'exploitant de l'abattoir vingt-quatre heures avant l'arrivée de l'équidé à l'abattoir. 3. Modalités de remplissage du document de transmission des ICA par le détenteur et le vétérinaire
3 bis. La notification dans le fichier central des équidés du retrait définitif de la chaîne alimentaire par le vétérinaire qui a prononcé l'exclusion, prévue à l'article D. 212-62 du code rural et de la pêche maritime, est réalisée par voie électronique. Elle comporte l'identification du vétérinaire auprès du fichier central, le numéro unique d'identification valable à vie de l'équidé et la date à partir de laquelle l'exclusion a pris effet. 4. Circulation des ICA Le document de transmission des ICA accompagne l'animal en permanence. Chaque équidé arrivant à l'abattoir doit être accompagné du document de transmission de l'ICA. Le document de transmission de l'ICA est unique et accompagne l'animal tout au long de sa vie, du moment où l'équidé est identifié conformément aux règles communautaires et nationales applicables en matière d'identification des équidés. 5. Gestion des ICA en abattoir