Pour donner son accord préalable, le ministre chargé des transports prend en compte la politique nationale en matière de transports, y compris les besoins liés à l'activité de transport ferroviaire de marchandises, notamment l'accessibilité des lignes

Article 5.2.2

—

La sous-direction des services ferroviaires élabore et met en œuvre la réglementation des opérateurs et services de transport ferroviaire en vue de développer l'usage du train.

Article L3111-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 42

Code des transports

L' Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier et ferroviaire de

Article L2131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48

Code des transports

L' Autorité de régulation des transports concourt au suivi et au bon fonctionnement, dans ses dimensions techniques, économiques et financières, du système de transport ferroviaire national, notamment du service public et des activités concurrentielles

Article 1649 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 02

Code général des impôts

La société SNCF Réseau déclare chaque année à l'administration des impôts les entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des sillons-kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs l'année précédente et le nombre de sillons-kilomètres

Article L2141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27

Code des transports

Lorsqu'un bien immobilier appartenant à la société SNCF Voyageurs est nécessaire au transport ferroviaire national, l'Etat s'oppose à tout acte de disposition ou toute création d'une sûreté sur ce bien immobilier, ou subordonne l'acte de disposition ou

Article L2102-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26

Code des transports

Lorsqu'un bien immobilier appartenant à la société nationale SNCF est nécessaire au transport ferroviaire national, l'Etat s'oppose à tout acte de disposition ou toute création d'une sûreté sur ce bien immobilier, ou subordonne l'acte de disposition ou

Article R571-52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 51

Code de l'environnement

ferroviaires publiées au Journal officiel de l'Union européenne et la réglementation de sécurité ferroviaire fixée par arrêté du ministre chargé des transports en application de l'article 3 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à

Article L2221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 29

Code des transports

L'établissement public de l'Etat dénommé “ Etablissement public de sécurité ferroviaire ˮ veille au respect des règles relatives à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires.

Article D2122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 77

Code des transports

Pour les lignes ferroviaires dédiées au trafic de fret définies au IV de l'article L. 2122-2, les capacités d'infrastructure, au sens de l'article L. 2122-3 du code des transports, qui ne sont pas sollicitées de manière effective pour les services de

Article L571-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 14

Code de l'environnement

Les indicateurs de gêne due au bruit des infrastructures de transport ferroviaire prennent en compte des critères d'intensité des nuisances ainsi que des critères de répétitivité, en particulier à travers la définition d'indicateurs de bruit événementiel

Article L2141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

Code des transports

de transport de la population et des acteurs économiques.

Article 22-1

—

Une convention conclue entre le ministre chargé des transports et la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire détermine les informations que transmet la caisse au ministre chargé des transports en vue du versement mentionné

Article L2121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 68

Code des transports

La région est l'autorité organisatrice compétente pour l'organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional.

Article 1

—

Le Haut Comité du système de transport ferroviaire est présidé par le ministre chargé des transports, ou son représentant.

Article L2121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 43

Code des transports

La région peut conclure une convention avec une autorité organisatrice de transport d'une région limitrophe d'un Etat voisin pour l'organisation de services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes, dans les conditions prévues par le code

Article 1

—

La médaille d'honneur des chemins de fer récompense, compte tenu de leur qualité et de leur durée, les services rendus dans leurs emplois par les salariés et anciens salariés des entreprises de transport ferroviaire opérant sur le territoire national.

Article 11

—

- code des transports : Ière partie, livre VI " sûreté et sécurité des transports " ; IIème partie, livre Ier " système de transport ferroviaire ou guidé " et livre II " interopérabilité, sécurité, sûreté des systèmes de transport ferroviaire ou guidé

Article L2121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48

Code des transports

Les entreprises ferroviaires peuvent assurer des services de transport ferroviaire dans les conditions prévues au présent article et aux articles L. 2122-9, L. 2122-10 et L. 2133-1.

Article L1115-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 17

Code des transports

Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d'infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, assure, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, la réservation des prestations d'assistance en gare,

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