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CETAT:CETATEXT000007986626

26 mai 1999

DE TRANSPORT demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 12 juin 1998 modifiant le décret du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions en matière de transports ferroviaires et routiers et le décret

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01006

Cassation

22 novembre 2016

à ses cours de marchandises, dont elles avaient besoin pour se développer sur le marché du transport ferroviaire de marchandises par train massif, et à rehausser les barrières à l'entrée sur ce marché

Source officielle

comm

6137238bcd5801467740b28d

30 octobre 2000

a accueilli la demande des assureurs, et déclaré irrecevable l'appel en garantie du transporteur maritime contre le transporteur ferroviaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le transporteur

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00496

9 juin 2021

infligé une sanction pécuniaire unique au titre de certaines pratiques (griefs n° 2, 3, 4 et 8) et a prononcé des injonctions au titre des prix d'éviction (grief n° 10) pratiqués sur le marché du transport

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00700

6 juin 2023

JUIN 2023 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Lille a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 15 novembre 2022, qui, pour voyage sans titre de transport

4 SS

CETAT:CETATEXT000007894659

11 septembre 1996

et du tourisme a interdit à tout trafic routier le passage à niveau n° 5 de la ligne ferroviaire Perpignan-Villefranche-Vernet-les-Bains au point kilométrique 470 694 sur le territoire de la commune de

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CETAT:CETATEXT000007987962

7 octobre 1998

65-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES.

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007989894

7 octobre 1998

65-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES.

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007989908

7 octobre 1998

65-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES.

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007989915

7 octobre 1998

65-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES.

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CETAT:CETATEXT000008011854

25 février 1998

65-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES.

4 SS

CETAT:CETATEXT000007953624

26 mars 1997

65-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007920903

15 janvier 1997

65-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES.

4 SS

CETAT:CETATEXT000007928812

14 juin 1996

65-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES.

4 SS

CETAT:CETATEXT000007887493

14 juin 1996

65-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES.

4 SS

CETAT:CETATEXT000007941735

10 juillet 1996

65-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES.

comm

613721cdcd580146773f7861

16 mars 1993

, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 novembre 1990), que la Société affrètement transports

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100228

29 mars 2023

et des dommages causés par celle-ci aux matériels roulants utilisés pour l'exploitation des services régionaux, ayant affecté en juillet 2020 le service public de transport ferroviaire de voyageurs.

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CETAT:CETATEXT000007827496

7 février 1994

65-01-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - TARIFS

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CETAT:CETATEXT000008051667

8 novembre 2000

65-01-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - TARIFS