Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 011 résultats pour « travail maritime »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 011 résultats pour « travail maritime »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Le chef d'entreprise de cultures marines qui, en application de l'article 26-2 du code du travail maritime, doit donner le repos compensateur selon l'une des modalités prévues aux articles L. 713-9 et L. 713-10 du code rural et de la pêche maritime doit
Article D1802-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06
de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées par des références au directeur de la mer Sud-océan Indien ; 5° Les attributions dévolues au directeur régional de l'économie, de
Article 2
Les attributions conférées par les dispositions des articles D. 713-18 et R. 713-19 du code rural et de la pêche maritime au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles sont exercées par le
LEGIARTI000050839691
Peuvent également s'affilier volontairement au régime d'assurance chômage les entreprises d'armement maritime établies à l'étranger qui embarquent à bord de navires ne battant pas pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie
Article L2411-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 93
Le licenciement d'un assesseur maritime ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article 1
(1°) et 24-1 du code du travail maritime susvisé.
Article 5
Le chef d'entreprise de cultures marines qui, en application de l'article 28-1 du code du travail maritime, doit donner le repos hebdomadaire selon l'une des modalités prévues aux articles L. 714-1 et L. 714-2 du code rural et de la pêche maritime doit
Article 4
Le e) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, le dernier contrat d'engagement maritime ou un contrat d'engagement maritime antérieur, dès lors
Article 1
Pour l'application de l'article 33 du code du travail maritime, les charges et dépenses supportées par l'employeur qui ne peuvent être, à peine de nullité, incluses dans les frais communs sont les suivantes : -les contributions, cotisations et taxes dues
Article R5545-6-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00
I. - Pour l'exercice par le service de santé des gens de mer des missions de santé au travail pour les marins, à l'article R. 4624-30 du code du travail, les mots : “service social du travail du service de santé au travail interentreprises” sont remplacés
Article 3
est chargé de mettre en oeuvre les politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'action sociale des marins du commerce, des pêches maritimes, des cultures marines et de la plaisance.
Article 48
Pour les marins exerçant les navigations visées à l'alinéa précédent, les règles relatives aux conditions, à la durée et à la sécurité du travail demeurent définies par le code du travail maritime et la loi n° 67-405 du 20 mai 1967 sur la sauvegarde de
Article 5
La commission consultative de la gestion des ressources halieutiques établie par les articles D. 921-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime susvisé comprend un groupe de travail spécifique à la Méditerranée, ci-après dénommé groupe de travail
Article 6
Pour le contrat de professionnalisation maritime, les attributions du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont exercées par le directeur départemental des affaires maritimes.
Article 2
de l'inspection du travail maritime.
Article L5514-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 84
II. ― Le certificat mentionné au I atteste que les conditions de travail et de vie des gens de mer à bord sont conformes aux dispositions de l'Etat du pavillon mettant en œuvre la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale
Article 1
Les tenues des contrôleurs des affaires maritimes (branche technique), des techniciens du contrôle des établissements de pêche maritime et des syndics des gens de mer sont composées d’un vestiaire réglementaire pour lequel ces agents bénéficient d’une
Article R5545-6-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00
Le médecin des gens de mer procède à tout examen médical nécessaire et conduit des actions en milieu de travail à bord des navires, au sein des entreprises d'armement maritime ou dans les centres d'enseignement maritime.
Article 4
Le e) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, le dernier contrat d'engagement maritime ou un contrat d'engagement maritime antérieur, dès lors
Article R8122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 32
justifiée par le faible volume de l'activité agricole et prévue par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du travail.
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