Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 299 résultats pour « travaux dont le coût dépasse le devis initial »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 299 résultats pour « travaux dont le coût dépasse le devis initial »
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Article R126-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 48
Préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative, le maître d'ouvrage transmet ce diagnostic aux personnes physiques ou morales susceptibles de concevoir ou de réaliser
Article 19-2
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic, prévue par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la
Article R111-25-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 70
N'est pas soumis à l'obligation d'installation des dispositifs d'ombrage mentionnée à l'article R. 111-25-7, le parc de stationnement pour lequel il est démontré que l'installation de chacun de ces dispositifs est impossible en raison de ce que les coûts
Article 279-0 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 50
Par dérogation au 1 du présent article, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux suivants : a) Les travaux de nettoyage ; b) Les travaux d'aménagement ou d'entretien des espaces verts ; c) Les travaux comprenant la fourniture ou l'installation
Article 26
Ce devis est la propriété de l'assuré qui peut donc en disposer.
Article R642-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 22 > 55
Dans le délai maximal d'un mois à compter de l'accord du préfet sur l'échéancier de réalisation des travaux et de mise en location, le titulaire du droit d'usage lui transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le ou les devis acceptés
Article 2
susvisé, le taux de la prime ne peut excéder 20% du coût réel des travaux, dans la limite d'un montant de travaux de 70 000 F par logement.
Article D319-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78
travaux prévus, faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles, signé par chaque emprunteur et par chaque entreprise réalisant des travaux de performance énergétique, pour les travaux qu'elle réalise et les éventuels travaux
Article R262-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15
Pour l'application du a et du b de l'article L. 262-4, la consistance des travaux résulte du devis descriptif, des plans, avec les cotes utiles et l'indication des hauteurs de plafond et des surfaces de chacune des pièces et des dégagements.
Article 57
Un arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme détermine les conditions d'application du paragraphe 2 du titre Ier aux remorques dont le poids total en charge dépasse 750 kilogrammes sans excéder 1.000 kilogrammes et aux remorques
Article D31-11-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55
-Pour le calcul de l'amende prévue au 1° du A du II de l'article 199 ter V du code général des impôts, le montant des travaux non justifié est égal à la différence entre : -le montant de l'ensemble des travaux, y compris les éventuels travaux nécessaires
Article R145-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 70 > 46
La répartition entre les locataires des charges, des impôts, taxes et redevances et du coût des travaux relatifs à l'ensemble immobilier peut être conventionnellement pondérée. Ces pondérations sont portées à la connaissance des locataires.
Article R321-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63
Pour l'application de l'article L. 321-11, le coût d'achat éventuel du jeu vidéo servant de support à la compétition comprend le coût d'achat initial du jeu, le coût d'achat de ses contenus additionnels et le coût d'abonnement au jeu.
Article L113-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
Les travaux d'adaptation sont considérés comme importants si le montant des travaux nécessaires sur la partie située en amont du tableau général basse tension desservant les points de charge, y compris sur ce tableau, excède le coût total des travaux
Article 6
L'aide spécifique susvisée pourra être versée sous forme d'avance dans la limite de 50 % du montant sur production d'un devis signé des deux parties. Le solde ne sera, dans ce cas, versé qu'après exécution des travaux.
Article 20
Les coûts indirects correspondent à des dépenses qui ne sont ou ne peuvent être directement rattachées au projet tout en demeurant nécessaires à sa réalisation. - soit de 15 % des coûts directs de personnel ; Le montant des coûts indirects ne peut pas
LEGIARTI000035189382
Fournir le devis de l'opération : devis du chantier exigé. 2. Fournir, le cas échéant, les devis non compris dans le devis du chantier dont notamment les factures afférentes : 4. Evaluation 1.
Article 6
nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ou d'une nouvelle demande d'enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du même code, et conduisant à une rénovation dont
Article R515-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 21
Les travaux de protection prescrits en application de l'article L. 515-16-2 ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien avant l'intervention de l'arrêté prévu à l'article R. 515-40.
Article 13-1
La décision est prise sur la base de devis élaborés à cet effet à l'initiative du syndic ou du conseil syndical. Le syndicat des copropriétaires en supporte les coûts.
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