Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 817 résultats pour « travaux intervenus à l'initiative de personnes privées dans un but d'intérêt privé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 23
Les membres du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels peuvent exercer, dans le respect des articles L. 123-1 à L. 123-10 du code général de la fonction publique, des activités présentant un caractère d'intérêt général
Article R757-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 93
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'article R. 623-7 est ainsi rédigé : Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et
Article L143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 55
La " Fondation du patrimoine " est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Article 1
Le label " centre culturel de rencontre " est attribué par le préfet de région à toute personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif qui en fait la demande et qui remplit les conditions suivantes :
Article 53
I. - La Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics peuvent, dans le cadre de leurs compétences, créer des sociétés d'économie mixte qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes
Article R141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01
travaux nécessaires à l'exercice de ses missions ; 7° Prendre des participations financières et créer des filiales, participer à des groupements d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public, à des sociétés d'économie mixte ou à d'autres groupements
Article 6
de faible importance réalisés chez des particuliers ; 8° Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ; 9° Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes
Article L116-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 41
Dans le cas où le demandeur du label est une personne morale de droit privé à but non lucratif, il doit justifier de l'inscription, dans ses statuts, d'une clause prévoyant l'affectation irrévocable des biens acquis par dons et legs ou avec le concours
Article R3413-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00
Les objets appartenant aux collections du musée national de la Marine peuvent être prêtés pour des expositions temporaires à caractère culturel organisées en France ou à l'étranger par des personnes publiques ou des organismes de droit privé à vocation
Article R3413-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00
Les objets appartenant aux collections du musée de l'Air et de l'Espace peuvent être prêtés pour des expositions temporaires à caractère culturel organisées en France ou à l'étranger par des personnes publiques ou des organismes de droit privé à vocation
Article 27
La demande d'allocations est complétée et signée par le salarié privé d'emploi.
Article 1
Dans le cadre d'une action de coopération internationale hors Union européenne menée avec une personne de droit public ou de droit privé, les établissements publics de santé et les établissements de santé privés à but non lucratif peuvent accueillir des
Article L2111-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66
Par dérogation au second alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique, SNCF Réseau peut confier par contrat, à un groupement de personnes de droit privé ou à une personne de droit privé, une mission portant à la fois sur l'établissement
Article R767-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 93
Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article R. 623-7 est ainsi rédigé : Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations
Article R777-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 93
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article R. 623-7 est ainsi rédigé : Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations
Article 131-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 19
Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles s'exécutera l'activité des condamnés à la peine de travail d'intérêt général ainsi que la nature des travaux proposés, de même que les cas dans lesquels un examen médical préalable est obligatoire
Article R*122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 88
Pour l'habilitation des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou des associations demandant à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général spécifiquement adaptés aux mineurs dans les conditions prévues par les articles
Article R131-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 45
Les modules du stage peuvent être élaborés avec le concours des collectivités territoriales et des établissements publics et, le cas échéant, de personnes morales de droit privé ou de personnes physiques participant à des missions d'intérêt général, notamment
Article L1422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 21
Les communes et leurs groupements peuvent concourir volontairement au financement du programme d'investissement des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés.
Article L523-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 02
Leur réalisation incombe à la personne projetant d'exécuter les travaux ayant donné lieu à la prescription.
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