la soustraction frauduleuse au paiement de l'impôt par organisation intentionnelle de l'insolvabilité est suffisamment caractérisée par le fait que Lydie X... a mis hors d'atteinte les sommes que le Trésor

2025, dans l'instance mettant en cause : D'une part, la société Ansefo, société civile immobilière agissant par son représentant légal, dont le siège est [Adresse 2], D'autre part, 1°/ le Trésor

Josette Guichard, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1992 par le tribunal de grande instance du Mans (Saisies immobilières), au profit du Trésor public, représenté par M. le

donc percevoir la somme de 152 500 francs ; que les époux B..., rapatriés d'Algérie, étaient débiteurs de sommes à eux versées à titre de prêts par le Crédit agricole, créances transférées ensuite au Trésor

Ledit montant a été viré au Trésor Public le 18 mars 2014. Fin mars 2014, deux avis de mise en recouvrement ont été adressés à M.

au juge judiciaire d'en connaître ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 19 novembre 2002, pourvoi n° 99-17.969), que le Trésor

X..., victime d'une infraction, que les frais médicaux assumés par la CPAM et par "La Tutélaire", mutuelle (régie par le Code de la mutualité), la créance du Trésor public et la pension d'invalidité perçue

contrainte par corps ; qu'en prononçant la contrainte par corps à l'encontre de Jean-Louis Y... et de Maurice Y..., alors qu'aucune condamnation à l'amende, ou à tout autre paiement au profit du Trésor

TRESOR PUBLIC Syndicat des copropriétaires [Adresse 8] Société BANQUE ZENITH OAO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Marc AUTHAMAYOU Me Renaud ESSNER

X... entre les mains du Trésor public, sur la créance cédée ; que M.

, -dit que le Trésor public, garanti par le privilège des frais de justice, sera remboursé des sommes ainsi réglées par privilège sur les premiers recouvrements, -ordonné que le recouvrement de ladite

Sur les dépens et l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Trésor public de Loir-et-cher est

société BNP Paribas Personal Finance par un commandement valant saisie immobilière du 2 novembre 2017, par jugement d'orientation du 18 octobre 2018, rendu en présence de la société Sienne Mosaica et du Trésor

X... et limiter à une certaine somme le recours de l'Agent judiciaire du Trésor public, l'arrêt retient, au titre du préjudice corporel à caractère personnel, des sommes correspondant d'une part au "déficit

au règlement provisoire du 15 novembre 1999 ; Attendu que le trésorier principal de Paris 1er arrondissement et le trésorier principal d'Argenteuil Ouest reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré le Trésor

être exercé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 13 novembre 1995, le juge-commissaire au redressement judiciaire de la société B and C Cie a rejeté la demande d'admission du Trésor

que Mme Y... désignerait, 75% des actions de la société X... ; qu'il était précisé que la vente serait réalisée dans les trente jours qui suivraient l'obtention d'une autorisation de la direction du Trésor