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29 337 résultats pour « tribunal indépendant et impartial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372418cd580146774122f8

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire

Source officielle
CC

civ2

6137241acd580146774124ab

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire

Source officielle
CC

civ2

6137241bcd580146774125b4

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire

Source officielle
CC

civ2

6137241bcd580146774125ba

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53309

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 9 avril 1997, le requérant s’est plaint de ne pas avoir bénéficié d'une procédure équitable et publique devant un tribunal

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53299

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 9 avril 1997, le requérant s’est plaint de ne pas avoir bénéficié d'une procédure équitable et publique devant un tribunal

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc29

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a limité à 5 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M.

Source officielle
CC

soc

61372691cd580146774269bf

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a refusé de reconnaître à M.

Source officielle
CC

soc

613723efcd58014677410190

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a limité à 2 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M.

Source officielle
CC

soc

613723efcd58014677410195

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a limité à 2 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M.

Source officielle
CC

soc

613723f0cd58014677410266

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a limité à 3 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M.

Source officielle
CC

soc

613723f0cd5801467741026e

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a limité à 7 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M.

Source officielle
CC

soc

613723f0cd58014677410272

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a limité à 2 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M.

Source officielle
CC

soc

613723f1cd580146774102dc

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a refusé de reconnaître à M.

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f2b8

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a refusé de reconnaître à M.

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f487

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a limité à 7 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M.

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f488

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a limité à 5 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M.

Source officielle
CC

soc

61372408cd5801467741162a

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a limité à 8 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M.

Source officielle
CC

soc

613723b5cd5801467740d356

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée, que ce tribunal était présidé par un représentant du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d4fb

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire

Source officielle

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