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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
642bbfcdd49e0104f58f00e4
3 avril 2023
applicable, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal
Référés expertises
6706c601f1d01e3c86efcacb
8 octobre 2024
temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ; Dit que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises de ce tribunal
66335abec0d3e3fe99cad7e8
2 avril 2024
dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises de ce tribunal
67fd506ce85d0474bddb3d7d
1 avril 2025
[F] [D] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé, pour obtenir la désignation d’un expert, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, les dépens
1ère chambre - Référés
669abbcf30bd4f0c3f6cf53e
17 juillet 2024
[U] [B] a fait assigner la société Techstar Marne La Vallée By Autosphère à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux.
6686e4d0e74459e0c7ed0aa3
2 juillet 2024
La SAS GLOBAL BATIMENT, par jugement du tribunal de commerce d’Arras en date du 25 octobre 2023 a été placée en liquidation judiciaire et Maître [P] [Z], membre de la SELARL [Z] a été désigné en qualité
6686e4d1e74459e0c7ed0ab2
6686e4d4e74459e0c7ed0b04
6686e4d4e74459e0c7ed0b14
66a142e8bfa4c7b1df1a38cb
23 juillet 2024
6706c5fef1d01e3c86efc72a
1 octobre 2024
6706c600f1d01e3c86efc9a7
6706c600f1d01e3c86efca33
686eb0b172b5e5e648cae966
8 juillet 2025
[Z] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé, pour obtenir la désignation d’un expert, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile et la condamnation
68092d39fa1497b96f2cfce0
[Y] [K] en qualité de gérant de la société devant le président du tribunal judiciaire de LILLE statuant en référé, pour obtenir la désignation d’un expert, au visa des dispositions de l’article 145 du
65b2b273fd6229a4e58a2367
23 janvier 2024
65b2b273fd6229a4e58a236f
65b949b55a029d9e20daee15
30 janvier 2024
Chambre des Référés
69d801dacdc6046d47afa96b
9 avril 2026
sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ; DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal
68e9544e3ea43407b9109322
9 octobre 2025
sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal
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