compétence au tribunal de commerce de Versailles.

Mme [R] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de de commerce de FREJUS du 26 juin 2017 rendu à la demande de la société DISTRIBUTION CASINO.

visé par ces textes soit celui du tribunal de commerce ; qu'il n'en reste pas moins que l'article L 721-3 du code de commerce dispose les tribunaux de commerce connaissent notamment des contestations

SUR CE: En vertu de l'article 875 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes

de commerce aux lieux et place du tribunal de grande instance de Paris.

de commerce de Besançon, d'infirmer le jugement déféré, dedire le tribunal de commerce de Besançon incompétent, de renvoyer les parties devant le tribunal de commerce de Laval et subsidiairement de Paris

En effet Maître [O], mandataire judiciaire, désigné liquidateur par le tribunal de commerce exerce la mission qui lui a été confiée, sous le contrôle du dit tribunal et du juge commissaire.

Avant tout débat au fond la société Tercim a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Paris au profit du tribunal de commerce de Versailles, juridiction dans le ressort de laquelle

Sur déclaration de la cessation des paiements du 4 juillet 2014, le tribunal de commerce de Paris, par jugement du 17 juillet suivant, a ouvert une liquidation judiciaire à l'égard de cette société et

de commerce d'Évry avait interrompu le délai de forclusion, tout en constatant l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal de commerce de Paris, la cour d'appel, qui n&apos

Les sociétés Cooperl arc Atlantique et Brocéliande-ALH ont opposé l'incompétence du juge des référés du tribunal de commerce au profit du juge des référés du tribunal de grande instance et, en l'absence

a violé le texte précité ; Mais attendu que si l'article L. 721-8, 1°, du code de commerce prévoit que des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur exerce une activité

Au terme de leurs conclusions, ils demandent à la cour de : REFORMER en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 24 mai 2016, sauf en ce qu'il a reconnu

Sur la compétence du tribunal de commerce de Rennes : La société Serap Industries a saisi le tribunal de commerce de Rennes par assignation du 28 février 2019.

C/ SAS NEXITY LAMY Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 24 Mars 2017 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 2013F00790 Expéditions exécutoires

N'obtenant pas paiement des sommes réclamées, la société VECTRA a par acte du 25 février 2014 assigné la société MONTANA en paiement devant le tribunal de commerce de Paris.

Par acte d'huissier de justice en date du 6 janvier 2015, [S] [B] a fait assigner [C] [B] devant le tribunal de commerce de Tarbes en demandant, au visa de l'article 1382 du Code civil, de : - constater

saisi : tribunal de commerce de Bordeaux ou tribunal de grande instance de Paris, si dans la requête, les sociétés composant le groupe [Adresse 2] font état régulièrement de l'existence d'un brevet portant