Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
764 résultats pour « unicité de l'instance »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
764 résultats pour « unicité de l'instance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R623-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
Lorsque la dénomination de la variété proposée par l'obtenteur ou son ayant cause n'a pas figuré dans la demande initiale ou lorsque l'obtenteur propose, à la demande du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales
Article D712-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 58
Le ministre de tutelle ou son représentant a accès de droit aux séances de l'instance. Il est informé des séances de l'instance dans les mêmes conditions et délais que ceux fixés pour ses membres.
Article 5 ter
Information par l'instance d'accréditation.
Article 392
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90
L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Article 23
L'instance disciplinaire statue par décision motivée, après instruction contradictoire.
Article D412-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 15 > 17
L'instance nationale des obtentions végétales est, pour la France, le service chargé de la protection des obtentions végétales au sens des stipulations du ii du 1 de l'article 30 de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales
Article 3
La composition de l'instance régionale de concertation est la suivante :
Article 787
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.
Article D4022-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 78 > 56
Un règlement intérieur organise le fonctionnement de l'instance collégiale et des commissions professionnelles.
Article R262-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09
Le rapporteur consigne son analyse des observations, explications et documents produits par les parties à l'instance et ses propositions de suites à donner dans un rapport à fin de jugement, qui est déposé au greffe et communiqué au ministère public dans
Article R272-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16
Le rapporteur consigne son analyse des observations, explications et documents produits par les parties à l'instance et ses propositions de suites à donner dans un rapport à fin de jugement, qui est déposé au greffe et communiqué au ministère public dans
Article R464-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance, et, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie lorsqu'il
Article 41
Les membres de l'instance ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Article 5
Les membres de l'instance ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Article Annexe II
LISTE DES MEMBRES DE L'INSTANCE COMPÉTENTE POUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DE L'INSTITUT
Article 1477
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
L'expiration du délai d'arbitrage entraîne la fin de l'instance arbitrale.
Article 384
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article 7
L'instance ne peut siéger que si la majorité de ses membres est présente.
Article 43
L'instance ne peut siéger que si la majorité de ses membres est présente.
Article 398
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Page 2 · 764 résultats