Article 398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

3 766 décisions liées

Décisions mentionnant Article 398 — à vérifier avec chaque décision.

61372673cd58014677425a7e

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61372608cd580146774226ff