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26 330 résultats pour « unité économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f4cd58014677421d0f

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

1, L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise de l'ancienne Unité

Source officielle

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Annonces BODACC4 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DES SOCIETES COMPOSANT L’UNITE SOCIALE ET ECONOMIQUE HABITAT

Greffe du Tribunal Judiciaire de Bobigny

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement ouvrant les opérations de la liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 9 avril 2024. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. Liquidateur : SELARL ASTEREN - Me RUTH Julia - 14 rue de Lorraine - 93000 Bobigny. N° RG : 24/00026

18/06/2024

Voir →

Radiations

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PUBLIC PRIVE CANNES GRASSE UNITE DE CARDIOLOGIE INTERVENTIONNELLE 06

SIREN 477666267GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

03/07/2015

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Modifications diverses

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PUBLIC PRIVE CANNES GRASSE UNITE DE CARDIOLOGIE INTERVENTIONNELLE 06

SIREN 477666267GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

10/12/2014

Voir →

Modifications diverses

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PUBLIC PRIVE CANNES GRASSE UNITE DE CARDIOLOGIE INTERVENTIONNELLE 06

SIREN 477666267GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

25/02/2010

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01039

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

La FNIC-CGT fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de l'article 17.1 de l'accord d'adaptation du 5 décembre 2017 sur la rénovation du dialogue social au sein de l'unité économique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca577030558a1f8cd622f1

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

EXPOSÉ DU LITIGE Le 31 mai 2016, un accord sur la rénovation du dialogue social au sein de l'unité économique et sociale Solvay France a été signé entre les dix sociétés de l'unité économique et sociale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00819

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Les résultats des élections professionnelles au sein des comités sociaux et économiques de l'unité économique et sociale Randstad, composée des sociétés Groupe Randstad France, Randstad, Select TT, Aintérim

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200290

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

Le Comité social et économique central de l'unité économique et sociale d'[7], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 20-16.278 contre un arrêt rendu le 13 février 2020 par la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00221

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 26 janvier 2021), les résultats des élections professionnelles au sein des comités sociaux et économiques de l'unité économique et sociale Randstad

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01286

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

de l'unité économique et social Mediawan Rights & Thematics, du Syndicat national des médias et de l'écrit CFDT, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2024 où étaient présents M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd924eb2e7efa03b538280f

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241, avocat postulant Représenté par Me Frédéric BENOIST, avocat au barreau de PARIS, toque : G0001, avocat plaidant INTIME COMITE CENTRAL DE L'UNITE

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6c0a9b8668ac67d3dd

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6b0a9b8668ac67d3d4

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3fc

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3f5

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a030d

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00457

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 15 mars 2019), le premier tour de l'élection des représentants du personnel au comité social et économique de l'unité économique et sociale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01693

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

s'ensuit que chacune des personnes juridiquement distinctes composant une unité économique et sociale doit nécessairement être dotée de la personnalité morale, dont l'unité économique et sociale est quant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6c0a9b8668ac67d3e2

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d403

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173708cdc6046d47254f82

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l’audience de plaidoiries du 3 avril 2026, Mme [I] a confirmé sa demande, et développé les arguments en faveur de la caractérisation d’une unité économique et d’une unité sociale entre les deux entités

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3a2c33bb68747a02e9

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02f5

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

Source officielle