Les premiers juges l'ont déclaré coupable de ces faits. 5. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

travail, 591 à 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant le jugement, déclaré Claude X... coupable

X..., le demandeur) coupable de faits de harcèlement moral et l'a condamné à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis et à payer aux parties civiles (Mmes A... et B... et l'association de défense

441-4 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "il est fait grief a l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement ayant relaxé le prévenu, d'avoir déclaré ce dernier coupable

10.000 euros d'amende ; "aux motifs que, les sociétés GSI et ORCA étaient indépendantes juridiquement et n'avaient pas de réalité économique caractérisant l'existence d'un groupe, c'est-à-dire une unité

suivants du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables

attaqué a condamné Yolaine Y... à une amende délictuelle de 30 000 francs, soit 4 573,47 euros, a ordonné la confiscation des objets saisis et a ordonné une mesure de publicité sans limiter le coût des insertions

l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant requalifié l'escroquerie au préjudice du trésor public en tentative d'escroquerie pour le remboursement d'un crédit de TVA de 13 053 euros, l'a déclaré coupable

X... coupable des faits de détention d'images d'un mineur présentant un caractère pornographique, a statué sur la répression ; "alors que le ministère public fait partie essentielle et intégrante des

512-1, L. 512-3, L. 512-5 et L. 512-7 de ce même code puisqu'ils faisaient expressément référence, dans ses visas, à l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1993 autorisant la SA Avilande à exploiter une unité

Y... reconnaissant au cours des débats de première instance qu'il restituait les espèces à Serge A... ; Attendu que, pour déclarer Henri X... coupable de fraude fiscale pour avoir fait comptabiliser

F... coupables d'homicide involontaire et d'omission de déclaration de sous-traitant, sans rechercher si les agissements reprochés aux deux prévenus, à les supposés établis, ne procédaient pas d'une unité

et 461 du Code pénal, 321-1 et 321-2 nouveau du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Frédéric Y... coupable

de conditionnement du tabac et des produits du tabac et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... coupable de l'infraction de publicité directe ou indirecte

articles 132-2 du Code pénal, L. 121-1 du Code de la consommation, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lionel X... coupable

par le prévenu, échappent à la qualification pénale dès lors que tout le personnel bénéficie du statut de VRP, en application depuis 1983 sur l'ensemble du territoire national et pour un réseau de 40 unités

et de services comptables eux-mêmes expérimentés ; que, dans ces conditions, M.

, alinéas 1 et 4, 227-29, 227-31 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable