. ; 2° annule pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral du 13 janvier 1982, en tant qu'il retire le permis de construire tacite, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

Marcel Matteacci, secrétaire général de la préfecture, lors de la réunion de la commission départementale d'urbanisme commercial qui s'est tenue le 28 janvier 1990 ; que, par suite, le moyen tiré de ce

X... et neuf autres membres de la commission départementale d'urbanisme commercial de la Moselle, a d'une part, annulé la décision en date du 14 décembre 1992 par laquelle ladite commission départementale

commercial de la Haute-Garonne avait autorisé la société Cassagne à créer un centre commercial à Saint-Gaudens ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée de la commission départementale d'urbanisme commercial

tribunal administratif de Bastia a, à la demande du comité d'action des travailleurs indépendants de la Corse du sud et autres, annulé la décision du 6 novembre 1985 de la commission départementale d'urbanisme

représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 12 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision de la commission départementale d'urbanisme

d'annuler le décret n° 92-150 du 17 février 1992 modifiant le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL.

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL.

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL.

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL.

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er octobre 1992 par laquelle le ministre délégué au commerce et à l'artisanat a réformé la décision de la commission départementale d'urbanisme

commission départementale d'urbanisme commercial de la Creuse, a autorisé la Société Comptoirs modernes major X... à étendre la surface de vente d'un supermarché exploité sur le territoire de la commune

tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1986 par laquelle le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme a réformé la décision du 16 janvier 1986 de la commission départementale d'urbanisme

l'immeuble" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE SOBERGA avait produit à l'appui du dossier de sa demande d'autorisation d'urbanisme commercial deux lettres du vice-président

Lorsque le projet subit des modifications substantielles dans la nature du commerce ou des surfaces de vente, le préfet saisit à nouveau la commission départementale d'urbanisme commercial qui doit alors

Préalablement à l'octroi du permis de construire, s'il y a lieu, et avant réalisation, si le permis de construire n'est pas exigé, sont soumis pour autorisation à la commission départementale de l'urbanisme

tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1982 par laquelle le ministre du commerce et de l'artisanat a rejeté le recours qu'elle avait formé contre la décision de la commission départementale d'urbanisme

a rejeté le recours présenté par sept membres de la commission départementale d'urbanisme commercial de la Drôme dirigé contre la décision du 20 novembre 1992 de ladite commission départementale autorisant

de la surface de cet équipement commercial, cette omission a été sans influence sur la légalité de la décision de la commission nationale d'équipement commercial qui disposait de cette information dans