sur le territoire de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt, après avoir obtenu une autorisation préalable d'urbanisme commercial, le 31 janvier 1985, ainsi qu'un permis de construire, lequel a été accordé

aurait dû être autorisé par la commission départementale d'urbanisme commercial et que la construction réalisée ne correspondait pas au permis de construire ; Attendu que les consorts X... font grief

de détail et aux commissions d'urbanisme commercial, modifié par le décret du 6 octobre 1975 : " ...

qu'il ressort des pièces versées au dossier que la société GEREC agissant pour le compte de la société civile immobilière "La Rocade ouest", a sollicité et obtenu de la commission départementale d'urbanisme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 27 de la

Potier de la Varde , avocat de la Chambre des Métiers de l'Oise, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont relatives à un même projet d'urbanisme

de construire à la société civile immobilière "LES TROIS SAUTETS" est retiré, le dossier de permis de construire y afférent n'ayant pas été soumis pour autorisation à la commission départementale d'urbanisme

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 1985 et 5 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DU CENTRE COMMERCIAL

Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi susvisée du 27 décembre 1973 : "Préalablement à l'octroi du permis de construire ... sont soumis pour autorisation à la commission départementale d'urbanisme

mois à compter de sa publication ; que ce texte ne comporte pas la disposition relative aux "modifications substantielles" sur laquelle est fondée la poursuite ; que la Commission départementale d'urbanisme

Elle doit formuler son avis avant que la commission compétente ne statue." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission départementale d'urbanisme commercial des Yvelines, qui devait

DECISION DU 8 OCTOBRE 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 17 JUIN 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME

de ce qui a été dit ci-dessus que le seuil de superficie de vente au-delà desquels, en cas de projet d'extension, l'autorisation de la commission départementale d'urbanisme commercial est requise, est

aurait due être précédée d'une autorisation de la commission départementale d'urbanisme commercial (CDUC) conformément aux dispositions de l'article 29-1, ajouté à la loi Royer du 27 décembre 1973 par

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 et 22 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA LUTTE CONTRE LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE COMMERCIAL

E... et autres, annulé la décision implicite de la commission départementale d'urbanisme commercial de la Corrèze lui accordant l'autorisation d'installer un centre commercial sur la zone industrielle

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté le déféré préfectoral tendant à l'annulation du permis de construire un bâtiment commercial