en bureaux et que rien ne permettait au notaire d'envisager que la préfecture de Paris viendrait, plusieurs années après l'acte qu'il avait reçu, notifier l'obligation de restituer les lieux à leur usage

Franfinance Bail est sans incidence sur l'instance pénale ; qu'Auxiloc n'a pas usé d'une fausse qualité, celle-ci ayant effectivement signé le contrat ; qu'enfin, la plainte ne peut viser que des faits d'usage

fait valoir qu'il se servait depuis 1951 de l'appellation " Ecogel " à titre d'enseigne et de nom commercial ; Attendu que pour accueillir la demande en disant que la marque déposée prévalait sur l'usage

marque PEUGEOT, modèle 504, immatriculé [Immatriculation 1] est authentique et conforme à la description figurant dans la facture de la société, si le véhicule présente un vice le rendant impropre à l'usage

explications préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il suffit, pour que l'enregistrement soit frauduleux, que son auteur connaisse l'usage

en vigueur ; que la poursuite de l'usage antérieur était en outre démentie par Monsieur A... attestant que depuis le rachat de la société par le groupe Vivendi, «cela a changé» ; qu'il n'appartenait pas

que la destruction volontaire du passeport litigieux par l’intéressé a empêché toute vérification de l’autorité de protection et du juge de l’asile sur son caractère inauthentique et sur son éventuel usage

servitude de passage est établie par titre ; que les époux Z... et la SCI GRIMVALLON propriétaires des deux fonds dominants en démontrent la possession actuelle jusqu'au blocage de son accès ; que le non-usage

, quai de la Tournelle à Paris, un restaurant de renommée internationale, a déposé les 28 juin 1963, 28 octobre 1966 et 28 janvier 1972 les marque et graphisme " La Tour d'Argent " avec déclaration d'usage

comités désormais abrogés sont devenus caducs ; que le tribunal d'instance ne pouvait donc décider que la filiation existant entre les nouveaux et les anciens comités s'opposait à la suppression des usages

s'était à ce titre occupé de la salariée lors de l'audience du 18 avril 1983 et l'avait assistée lors de l'entretien préalable, alors, d'autre part, que les juges du fond n'ont pas tenu compte des usages

la cour d'appel a souverainement retenu que les mentions raturées ou surajoutées figurant dans les écrits allégués en preuve n'établissaient pas l'autorisation de changer la destination des lieux à usage

des usages antérieurs.

par la possibilité nouvelle de prétendre ultérieurement à la gratification liée à l'obtention de la médaille du travail échelon grand or à laquelle la salariée n'aurait pas été éligible en vertu de l'usage

les dispositions de la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'il est constant, et le conseil de prud'hommes l'a constaté, que l'usage

SELON LEQUEL LORSQU'UN JOUR FERIE TOMBAIT UN VENDREDI LE PERSONNEL EN EQUIPE DE JOURNEE FINISSAIT SON TRAVAIL LE JEUDI A 16 HEURES 45, SANS REDUCTION DE SALAIRE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN TEL USAGE

ONT DONNE A BAIL A FOUCHARD, A COMPTER DU 15 OCTOBRE 1952, UN APPARTEMENT AINSI QU'UNE REMISE A USAGE DE GARAGE; QUE LES PROPRIETAIRES, PRETENDANT QUE FOUCHARD A TRANSFORME LES LIEUX EN LOCAUX COMMERCIAUX

soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 3, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1948, applicable aux locaux qui, par modification de leur usage