) de la directive du Conseil du 21 septembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage

S’agissant de l’usage dans la vie des affaires et de l’atteinte aux fonctions de la marque Le CROUS fait valoir que le signe “L’INTERMEZZO” n’est pas exploité dans la vie des affaires, ce qui fait échec

Aux termes de l’article L.713-2, 2° « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services :2° D'un signe identique ou similaire

est établi un usage dans la vie des affaires, sans le consentement du titulaire de la marque et pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée.

, dans la vie des affaires, d'un signe identique ou similaire à sa marque et susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque, sans devoir démontrer un usage sérieux de ladite marque pour ces

Il s'en déduit, de la même manière que le seul dépôt d'une marque ne caractérise pas un usage dans la vie des affaires (Cass.

S'agissant de l'usage dans la vie des affaires, la CJCE, devenue CJUE, a dit pour droit dans l'arrêt [G] C-17/06 du 11 septembre 2007, que, si une dénomination sociale, un nom commercial, ou une enseigne

acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité de la marque enregistrée, le titulaire de ladite marque enregistrée est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage

Aux termes de l'article L.713-2 (2° ) du même code, est interdit sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services d'un signe identique ou

MOTIVATION I - Sur la vraisemblance de la contrefaçon de marque L'article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage

et de l'enregistrement de la marque MATCH-EXPERT, - dire que 1'usage dans la vie des affaires de la marque MATCH-EXPERT constitue une imitation de la marque MATCH, - condamner la société Infolégale

Il ne conclut pas sur le moyen tiré de ce qu'il chercherait à s'approprier le monopole d'un signe désignant un lieu géographique dont nombre d'opérateurs économiques font usage dans la vie des affaires

de l'article 455 du Code de Procédure civile ; ALORS, d'autre part, QUE la marque communautaire confère à son titulaire le droit d'interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage

dans la vie des affaires ce qui exclurait l'application de l'article 9 du règlement (CE) n°40/94 qui poserait comme condition d'application l'usage dans la vie des affaires ; que l'article 9 paragraphe

L’article L. 713-6 du même code dispose notamment que : “Une marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du commerce :

Il n'est pas interdit à un tiers de faire usage, dans la vie des affaires, d'indications relatives à l'espèce, à la qualité, à la destination, à la valeur, du produit ou de la prestation de service ou

Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires : a) d'un signe identique à la marque communautaire pour des produits ou des

I- Sur la contrefaçon de marques En vertu de l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle : “Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour