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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300090
13 janvier 2009
13 janvier 2009
privilégié » sans préciser en quoi cette situation pouvait constituer un usage effectif ou influencer celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 I du code de l'expropriation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300091
13 janvier 2009
13 janvier 2009
privilégié » sans préciser en quoi cette situation pouvait constituer un usage effectif ou influencer celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 I du code de l'expropriation
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ECLI:FR:CCASS:2009:C300092
13 janvier 2009
13 janvier 2009
privilégié » sans préciser en quoi cette situation pouvait constituer un usage effectif ou influencer celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 I du code de l'expropriation
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ECLI:FR:CCASS:2009:C300094
13 janvier 2009
13 janvier 2009
privilégié» sans préciser en quoi cette situation pouvait constituer un usage effectif ou influencer celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 I du code de l'expropriation
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ECLI:FR:CCASS:2009:C300095
13 janvier 2009
13 janvier 2009
privilégié» sans préciser en quoi cette situation pouvait constituer un usage effectif ou influencer celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.13-15 I du code de l'expropriation
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ECLI:FR:CCASS:2009:C300097
13 janvier 2009
13 janvier 2009
privilégié» sans préciser en quoi cette situation pouvait constituer un usage effectif ou influencer celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 I du code de l'expropriation
Source officielleciv3
60794bfc9ba5988459c4464b
25 février 1981
25 février 1981
L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MEYLAN, L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., D'AVOIR FIXE LA DATE DE REFERENCE DE L'USAGE
Source officielleciv3
6137215ecd580146773f32e9
27 novembre 1990
27 novembre 1990
de l'usage effectif à la date de référence qu'en ce qui concerne les terrains qui, à cette date, peuvent recevoir la qualification de terrains à bâtir ; que la cour d'appel ne pouvait donc créer une catégorie
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6079434e9ba5988459c41dab
2 décembre 1975
2 décembre 1975
CARRES, SIS A BAGNEUX ET LEUR APPARTENANT, APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE BANDE DE CE TERRAIN, D'UNE SUPERFICIE DE 308 METRES CARRES, LA SOMME SYMBOLIQUE DE 0,01 FRANC AUX MOTIFS QUE SEUL DOIT ETRE RETENU L'USAGE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300931
7 septembre 2011
7 septembre 2011
Sarrola Carcopino alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance en considération de l'usage
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ECLI:FR:CCASS:2018:C310601
22 novembre 2018
22 novembre 2018
effectif des immeubles et droits immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique ; QU'en l'espèce la date de référence quant à l'usage effectif du bien doit être fixée au 24 juin 2012
Source officielleciv3
607940d69ba5988459c3f407
15 janvier 1970
15 janvier 1970
OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, SI LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, SEUL DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION L'USAGE
Source officielleciv3
6079432b9ba5988459c41508
30 avril 1974
30 avril 1974
, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, SEUL DEVANT TOUTEFOIS ETRE PRIS EN CONSIDERATION L'USAGE
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c424b2
8 mars 1977
8 mars 1977
SERVAIT DE VOIE D'ACCES PRIVEE, NOTAMMENT AUX IMMEUBLES BATIS ET NON BATIS RESTES LA PROPRIETE DE TERRAS ; QUE L'ARRET ENONCE ENSUITE " QU'EN VUE DE L'EVALUATION, SEUL DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION L'USAGE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300020
17 janvier 2019
17 janvier 2019
.] ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parties ne faisaient état d'aucune modification dans l'usage effectif du bien, à usage d'habitation et atelier, dont les expropriés ne soutenaient pas qu'il
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6079436f9ba5988459c4257f
11 juillet 1977
11 juillet 1977
DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, SEUL DEVANT TOUTEFOIS ETRE PRIS EN CONSIDERATION L'USAGE
Source officielleciv3
60794cb69ba5988459c468d0
14 février 1996
14 février 1996
la cour d'appel a procédé à l'évaluation des biens ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation ; 2o que si les juges du fond apprécient souverainement l'usage
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00641
5 juillet 2016
5 juillet 2016
qu'il justifie préalablement qu'à la date de l'assignation en contrefaçon, sa marque a elle-même fait l'objet d'un usage effectif, continu et ininterrompu pendant cinq années consécutives ; que le délai
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301120
9 octobre 2013
9 octobre 2013
effectif à la date de référence ; (¿) que cet usage effectif tient compte de la possibilité d'utiliser le bien et non pas seulement de l'usage actuel du bien : (¿) que la parcelle ZB 40 était classée
Source officielleciv3
613720ffcd580146773f0200
14 juin 1989
14 juin 1989
février 1988) d'avoir fixé à 9 845 240 francs l'indemnité d'expropriation due aux consorts H... en retenant la qualification de "terrain à bâtir" de la parcelle, alors, selon le moyen, "d'une part que l'usage
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