de sa dénomination sociale, la cour d'appel a recherché si le nom commercial Boole et X... bénéficiait d'une antériorité d'usage sur la dénomination sociale de la société Boole, une telle antériorité

de justifier que la base de données économiques et sociales comportait les informations obligatoires, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-8 et R. 2323-1-2 et suivants du code du travail ; 5°

de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence

COMM.

est à Montluçon (Allier), Centre Commercial Gilles Gozet, avenue de la République, 2 / la société Pompes funèbres vichyssoises, dont le siège social est à Vichy (Allier), ..., 3 / de la société

COMM.

de commerce, l'ouverture d'une procédure collective à l'égard des dirigeants de différentes sociétés qui n'ont pas payé le passif social mis à leur charge se justifie, non par leur responsabilité globale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

qu'après avoir retenu que les notaires avaient commis une faute pour avoir négligé d'effectuer toutes les diligences utiles afin d'informer la société La Résidence Sirius des actes de poursuite signifiés

valoir ses observations, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 211-5 et L. 211-8 du même code. » Réponse de la Cour 4.

, complicité et recel de ce délit commis au préjudice de la société JLG qu'à raison de la mise à disposition par cette dernière de juillet 1991 à 1993 d'un bateau Quest sans contrepartie, la Cour, qui,

[3], que la société [2] avait connaissance de l'utilisation de cette expression par cette société sans procéder à aucune recherche concernant l'ancienneté, la durée et l'intensité de l'utilisation de

cour d'appel, si elle l'estimait utile, devait mettre en oeuvre la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale et non une expertise judiciaire, violant ainsi

documents utiles à la mission de la société Diaseo à celle que celle-ci en avait faite, la cour d'appel violé les articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ; 2°/ que la mission

civil ; alors, de deuxième part, que le fait qu'un assuré social n'ait pas voulu solliciter, comme il l'aurait pu, sa mise en invalidité, ne saurait constituer de sa part une faute de nature à justifier