X... a créé, sous la raison sociale "Stock US", une société ayant un objet social identique à celui de la société Schell et dont il est devenu le représentant légal ; qu'à la même époque, il a, ès qualités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LO VE IN, société à responsabilité limitée

tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société

raison de cet accord et a violé l'article 1382 du code civil ainsi que l'article 712-6 du code de la propriété intellectuelle.

, propriété de la société Bonicel, ne créait pas de confusion avec celle-ci dans la mesure où elle n'était utilisée qu'après mention de sa raison sociale et accompagnée des mentions "dépannages" et "successeurs

de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et R.112-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que s'il était précisé, dans le guide d'utilisation, que le bon était utilisable pendant les

la sécurité sociale, 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 et 1134 du Code civil ; 2 / que le juge est tenu de motiver sa décision et de répondre aux chefs de conclusions de nature à influer

2 / la société Canaveses finances, société anonyme, 3 / la société France bananes, société anonyme, ayant toutes trois leur siège social à La Muscatelle, ..., en cassation d'un arrêt rendu le

au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société employeur, entreprise d'installation et de fourniture intervenant sur des chantiers de

, ensemble l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; 2 / que la société Urbat SA. avait, comme le constate la cour d'appel, la qualité de gérant statutaire de la société en participation "

à l'utilisation des véhicules de la société à des fins personnelles, Alferio Y..., entendu le 4 novembre 1982 par les fonctionnaires du SRPJ, a précisé que, s'il utilisait un véhicule de la société pour

X... à la suite d'une utilisation personnelle du téléphone portable, mis à sa disposition en raison de ses fonctions, était illicite, la cour d'appel a violé l'article 28 du règlement P S 17 A. l'article

Soixante-et-une mises en demeure lui ayant été notifiées les 25, 26, 27, 30 novembre, 1er et 2 décembre 2015, la société a saisi de recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale

O..., s'il ne résultait pas des textes cités par celui-ci, et notamment des ordonnances des 4 et 19 octobre 1945, que les organismes de sécurité sociale, précisément, devaient être considérés comme des

par l'intéressé à ce même personnel, alors que les rapports établis en application de l'article L. 144 du Code de la Sécurité sociale et rédigés par un agent assermenté d'un organisme de Sécurité sociale

, statuant en référé, la société Pompes funèbres européennes, ayant pour objet la vente d'articles funéraires, pour qu'il lui soit interdit d'utiliser pour sa publicité commerciale sa raison sociale accompagnée

de l'Ouest, société anonyme, dont le siège social est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sira, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur