sans que soient présentées les ordonnances qui doivent s'y attacher et fait usage de faux en remettant aux éleveurs des ordonnances délivrées a posteriori par le vétérinaire prescripteur, puis d'avoir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION DES VETERINAIRES

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DURAND Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 29 mai 1997, qui, pour exercice illégal de la médecine vétérinaire

dû à une entérite grave et tenace qu'il s'appliquait alors à traiter ; que, pour cela, Pierre X... fait état d'un ensemble de faits : 1. il était en mesure de se passer de l'intervention d'un vétérinaire

François-Régis, prévenus, - LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES, - LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES VETERINAIRES, - LE SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES D'EXERCICE LIBERAL,

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir fait introduire des denrées animales provenant d'un pays non membre de la Communauté européenne sans avoir fait procéder au contrôle vétérinaire

[V] [N], [F] [W], [X] [G], [V] [R], [S] [U], Mme [B] [I], les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat du conseil national de l'ordre des vétérinaires et du syndicat national des vétérinaires

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux pour exercice illégal de la médecine vétérinaire,

réputée contagieuse par les règlements ; qu'il importe peu de connaître, dans la limite des poursuites, l'origine de la contamination du troupeau du prévenu dès lors que l'inspection des services vétérinaires

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer l'application de la Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire

2 ans d'emprisonnement, à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que des contrôles des services vétérinaires

La société Hunland fait grief à l'arrêt de dire que la condition spéciale n° 3 de la « cover note » (note de couverture) du 29 juin 2012, imposant à l'assuré de faire venir immédiatement un vétérinaire

J... a sollicité son inscription sur la liste des experts de la cour d'appel d'Angers dans les rubriques chirurgie vétérinaire et médecine vétérinaire. 2.

.) ; "que certes le rapport du directeur départemental des services vétérinaires mentionne l'existence d'une précédente correspondance n° 1612 du 1er mars 1989 demandant l'application de l'article 328

"qu'aussi bien, si ceux de ces personnels de l'établissement qui sont de service lors d'une criée ont l'obligation de "déduire" des lots qui se présentent un à un, ceux de ces lots que le service vétérinaire

vétérinaire tenant officine ouverte ; que le conseil national de l'ordre des vétérinaires et le syndicat national des vétérinaires en exercice libéral se sont constitués partie civile ; que le tribunal

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2001, qui, pour exercice illégal de la médecine vétérinaire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

exclusif de bureau, qu' « il ne peut être soutenu que les locaux dans lesquels sont exercées des activités libérales ne servent ni au dépôt ni à la livraison de marchandises », qu'en effet « les vétérinaires

ayant examiné les chevaux ainsi que le rapport établi par la direction des services vétérinaires (arrêt p. 3) ; "alors qu'il résulte de l'article 446 du Code de procédure pénale que les témoins entendus

C..., les observations de la SCP Rousseau et Tapie avocat du conseil national de l'ordre des vétérinaires et du syndicat national de l'ordre des vétérinaires d'exercice libéral et les observations de la