feux de signalisation, et a suspendu son permis de conduire pour une durée d'un mois ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue

elle a déclaré la prévenue coupable ; Que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que de la valeur

EST MAL VENUE A INVOQUER LES SUJETIONS DE L'INFORMATIQUE POUR JUSTIFIER L'ANNULATION ULTERIEURE DE CES OPERATIONS, REALISEES SANS L'ACCORD DE SES MANDANTS ; ATTENDU QU'EN RETENANT A TORT LA " DATE DE VALEUR

Z... avait rompu ses amarres ; qu'en écartant cette constatation expertale motifs pris de ce qu'elle ne constituerait qu'une simple présomption qui n'a pas valeur de preuve, la cour d'appel a violé l'article

la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une appréciation souveraine de la valeur

X... et de la caisse sont dépourvus d'éléments médicaux ayant valeur de preuve du caractère professionnel effectif de la maladie dont aurait souffert M.

LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LES LESIONS INVOQUEES PROVENAIENT D'UNE CAUSE EXTERIEURE ET VIOLENTE SURVENUE AU TEMPS, ET AU

X... était dans l'incapacité de rapporter la preuve que les dispositions d'hygiène et de sécurité n'étaient pas respectées, la cour d'appel a, sans dénaturation, et appréciant la valeur des preuves soumises

PAR DES COLLEGUES DE TRAVAIL, ET SUR LA PRESENCE DU MARI AU DOMICILE DE SON EPOUSE, AU COURS D'UNE MATINEE ; QUE DE TELLES DECLARATIONS, "FORMULEES PAR LA PARTIE ELLE-MEME " , N'AURAIENT AUCUNE VALEUR

Y..., et ne sauraient donc avoir quelque valeur de preuve que ce soit", viciant ainsi son arrêt d'une nouvelle violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen

ET LE DECES DE LA VICTIME, L'ACCIDENT DEVANT ETRE RETENU, AU SURPLUS, COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT LE POUVOIR D'APPRECIER LA VALEUR

EU DE TEMOINS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT AU SALARIE QUI SE PRETEND VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL OU DE TRAJET D'APPORTER LA JUSTIFICATION DE LA MATERIALITE DUDIT ACCIDENT ET QUE CETTE PREUVE

articles 563, 9 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent proposer de nouvelles preuves

cervicarthrosique, la cour d'appel aurait statué par des motifs inopérants et n'aurait pas suffisamment motivé sa décision ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier tant la valeur

ET DE L'ALINEA 4 DUDIT ARTICLE, EN SORTE QU'IL EST DEPOURVU DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE SUIVRE LES CONCLUSIONS D'UN EXPERT ET ONT LA LIBRE APPRECIATION DE LA VALEUR

lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne vaut ni acceptation ni reconnaissance de la dette, le Tribunal, après avoir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la portée et la valeur

décision sans encourir le grief allégué ; Que le moyen, qui revient à mettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du second degré des faits et circonstances de la cause ainsi que la valeur

qu'il ait été dans l'impossibilité absolue de payer la somme exigée par la jurisprudence" ; "alors que si les juges du fond apprécient librement la valeur des preuves, ils ne peuvent fonder leur décision