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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 193
Chapitre préliminaire : Dispositions générales, Art. 84 A A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Sct.
Article L80-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 16
Tout montant déclaré et acquitté auprès de l'administration des douanes et droits indirects au titre de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise une importation et qui n'a pas été déduit par le redevable fait l'objet d'une compensation avec
Article 345-0 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 55
publiques comme en matière d'amendes pénales, sans préjudice de la compétence de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués prévue à l'article 707-1 du code de procédure pénale, les amendes, pénalités et confiscations en valeur
Article L45 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 34
Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent, pour l'ensemble de leurs opérations, opposer l'exception d'incompétence à l'encontre des agents de la direction générale des douanes et droits indirects ou de la direction générale
Article 293 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85
La déclaration d'importation s'entend de la déclaration en douane, au sens du 12 de l'article 5 du code des douanes de l'Union, y compris pour les échanges mentionnés au 3 de l'article 1er du même code. 2.
Article 120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21
Les marchandises transportées sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions, doivent être couvertes par un acquit-à-caution. 2.
Article 151
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 75
Pendant les séances les préposés restent personnellement responsables concurremment avec le cercle tant du détachement régulier des tickets que de la concordance entre les sommes trouvées dans la cagnotte et la valeur des tickets détachés.
Article 16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
Il doit être produit à l'appui de la déclaration en détail une attestation de l'importateur mentionnant les éléments relatifs à la détermination de la valeur en douane.
Article 175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 55
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie fixent : a) les conditions dans lesquelles l'administration des douanes peut autoriser l'exportation temporaire des produits envoyés hors du territoire douanier pour recevoir
Article 74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 36
mettent à l'appui de leur comptabilité ou du registre prévu au a un exemplaire de leurs factures visées par la personne habilitée ou autorisée à déclarer en douane et annotées des références permettant d'identifier la déclaration en douane correspondante
Article 292
La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur.
Article 6
Elle est chargée de la procédure d'agrément des opérateurs économiques agréés et des représentants en douane.
Article 150 VM
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09
Elle est déposée : 1° Pour les cessions réalisées avec la participation d'un intermédiaire domicilié fiscalement en France ou, en l'absence d'intermédiaire, lorsque l'acquéreur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, par cet
Article R335-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 83
-La demande écrite sollicitant l'intervention de la douane, qu'elle soit préalable ou présentée après que le demandeur a été informé du placement de la marchandise en retenue, comporte : 1° Les prénom et nom ou la raison sociale et les coordonnées du
Les cessions amiables ne peuvent pas être réalisées à titre gratuit ou à un prix notablement inférieur à la valeur vénale des objets. 4.
Article 74 S quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 13
Ces documents sont conservés par l'intermédiaire ou l'acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, et annexés aux pièces comptables correspondant à l'opération.
Article L80 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 69
Les agents des douanes, ayant au moins le grade de contrôleur, peuvent disposer du droit d'enquête prévu aux articles L. 80 F à L. 80 H pour rechercher les manquements à l'application des règles de facturation afférentes aux acquisitions et livraisons
Article 1695
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 84
I. – La taxe sur la valeur ajoutée est déclarée et perçue lorsqu'elle devient exigible, pour les opérations suivantes : 1° Les importations pour lesquelles le redevable est une personne non assujettie et non identifiée conformément aux dispositions combinées
Article R*247-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 32
contributions indirectes, la décision sur les demandes tendant à obtenir une transaction, remise ou modération appartient : a) Au directeur départemental des finances publiques, pour les matières qui relèvent de sa compétence, lorsque les droits ou la valeur
Article 114
Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ou, le cas échéant, les personnes qui, pour leur compte, acquittent cette taxe auprès des douanes ou communiquent les informations prévues au 3 de l'article 293 A du code général
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