en douane, conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n°1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises, devenu l'article 29, paragraphe 1, du code

a perçu la TVA, dont elle a fixé l'assiette en retenant une valeur en douanes incluant l'octroi de mer et le droit additionnel à l'octroi de mer; qu'après le rejet de sa réclamation du 9 septembre 1997

; que, lors d'un contrôle a posteriori, l'administration des Douanes a constaté qu'outre les factures sur la base desquelles la valeur en douane avait été déclarée, les opérations d'importation avaient

communautaire selon lesquelles, pour déterminer la valeur en douane par application de l'article 29 de ce code, on ajoute au prix payé des marchandises importées la valeur des outils, matrices, moules

G... de déterminer le mode d'intégration des droits de licence dans la valeur en douane : pourcentage ou montant de redevances à appliquer à la valeur de chaque produit [...], prorata de la valeur en douane

-1 du code précité exigent que soit présenté aux autorités douanières un exemplaire de la facture sur la base de laquelle la valeur en douane des marchandises importées est déclarée ; [...] que la règle

acquittée ; que l'administration des douanes, ayant poursuivi son contrôle et estimé que les redevances versées par la société [...] à la société Converse auraient dû être intégrées dans la valeur en

Sur la valeur en douane : La valeur en douane des marchandises importées constitue la base taxable des droits et taxes perçus à l'importation, notamment les droits de douane et la TVA à l'importation

à la société Bella une infraction de fausse déclaration de valeur en douane portant sur 282 déclarations d'importation de chaussures en provenance de Chine, lui ayant permis d'éluder une somme globale

des redevances versées dans la valeur en douane des marchandises, le conseil général a déposé auprès des services douaniers une demande de remise de droit qui a été rejetée ; que la Direction nationale

, le délit de fausse déclaration dans la valeur des marchandises avec les documents faux ou inexacts, tel que dénoncé par la poursuite ; "alors que la valeur en douane des marchandises importées est

A la question que lui a posé l'Administration des Douanes sur le montant ou pourcentage des redevances qui devraient être réintégrées dans la valeur en douane, Monsieur Q...

S'APPLIQUAIENT A LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE D'UN PRODUIT STUPEFIANT, INTRODUIT EN FRAUDE SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE, AINSI QU'AUX SANCTIONS CORRESPONDANTES, ALORS D'AUTRE

précise d'ailleurs l'administration des Douanes dans ses conclusions de première instance où elle énonce " que la société de Pelleteries n'a jamais réincorporé ces intérêts de retard dans la valeur en

#Valeur en douane des marchandises.#Affaire 183/85.

A cet égard, il ressort de la conclusion n°21, section de la valeur en douane, relative à l’incidence des frais de tests sur la valeur en douane, établie par le comité du code des douanes, que si les tests

. # Valeur en douane des marchandises. # Affaire 183/85.

2008 aux termes duquel elle conclut que la valeur en douane des tomates importées doit être déterminée non pas par la méthode déductive mais par le recours à la valeur forfaitaire à l'importation prévue