est pénalement responsable des infractions commises par lui dans la conduite d'un véhicule ; qu'en l'espèce, l'élément de preuve constitué par le fait que le véhicule appartienne au prévenu et qu'il ait

X... utilisait habituellement le véhicule de service pour rentrer chez lui, même en fin de semaine, et qu'il a parfois utilisé dans les mêmes conditions des véhicules loués par la société Petrossian puis

X... dont le véhicule Opel précédait la moto a déclaré à deux reprises ne pas se souvenir avoir croisé un véhicule avant le choc ; que le passager de son véhicule ne mentionne pas dans sa déposition si

Y... et la survenance de l'accident que le véhicule de M.

Ces véhicules s'apparentent à des véhicules de démonstration au sens de la Doctrine Administrative DB [...]13.

tenu d'indemniser les victimes, en l'absence d'assurance du véhicule, de démontrer l'implication du véhicule dans l'accident ; qu'en retenant l'implication du véhicule de police dans la survenance de

O... ne justifie pas pour autant être propriétaire du dit véhicule.

le véhicule a été déposé dans les locaux commerciaux de l'entreprise ; qu'il a lui-même ordonné le contrôle technique ; que sa mère n'a pas vu le véhicule et n'en avait pas besoin ; que M.

et Jean-Paul A..., qui connaissaient parfaitement l'état du véhicule, ont trompé Marie-Louise Y... en lui cachant les vices affectant ce véhicule ; qu'ils ont même fait croire à la victime que le garage

si elle était propriétaire du véhicule ou aurait voulu lui imposer de lui vendre le véhicule, après avoir pourtant constaté que la GMF et son expert avaient déplacé le véhicule sans l'accord de M

et de l'audition de Gérard X... que le véhicule a été présenté en excellent état et avec un moteur d'un an, ce qui, pour un moteur diesel d'un véhicule de cette catégorie, n'est pas considérable ;

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le chef de redressement relatif aux avantages en nature véhicules, alors « que revêt le caractère d'un avantage en nature, l'usage privé par un salarié du véhicule

aux parties civiles indiquent qu'il s'agit de véhicules d'occasion, le kilométrage, la date de première mise en circulation, aucune de ces factures n'indiquant qu'il s'agit, de véhicules de " première

juge, la victime d'un accident de la circulation doit uniquement prouver l'implication du véhicule et qu'il incombe au gardien du véhicule impliqué d'apporter la preuve que la victime avait la qualité

du véhicule conduit par Mme X... des seules circonstances, tout d'abord, que les traces de freinage laissées par le véhicule de Mme B... démontraient que celle-ci avait déjà entrepris sa manoeuvre de

hypothèse, en écartant l'implication notamment du véhicule de M.

sur le tronc, lésions causées par le passage d'un seul véhicule ; que, sur la qualité de la victime, il résultait des dépositions qu'au moment de l'arrivée du véhicule d'Astrid X..., Fabrice Z... gisait

auprès du garagiste moyennant un chèque de 90 000 francs, le solde, soit 40 000 francs, consistant en la reprise de son ancien véhicule ; que Armand Y..., le garagiste, a indiqué que le véhicule lui