Codes de loi français

LEGIARTI000030108153

CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT RELATIVE AU PRÊT NE PORTANT PAS INTÉRÊT CONSENTI POUR FINANCER LA PRIMO-ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ, DÉNOMMÉ LE PTZ + Article 1er L'établissement de crédit procède à l'instruction des demandes

Article R261-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15

Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire : a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ; b) Si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel,

Article R443-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Cette garantie est offerte par le vendeur ou par la personne avec qui le vendeur a conclu une convention à cet effet.

Article 244 quater T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 15

Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d'un cinquième au titre de l'exercice au cours duquel l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement a versé des prêts avance mutation ne portant

Article Avenant

Exposé L'Etat et la SGFGAS ont conclu une convention approuvée par arrêté du 25 mai 2011, relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la

Article ANNEXE

Résumé du référentiel d'emploi L'agent technicien-vendeur spécialisé en matériels de sports exerce son activité en magasin de montagne ou de ville.

Article Annexe II

Annexe AVENANT, À LA CONVENTION RELATIVE À L'" ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO " CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS DE CRÉDIT, RELATIF À L'AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT OCTROYÉE AUX SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES ET DESTINÉE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX DE

Article D347-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 96

; 4° L'acquisition des matériels destinés à l'amélioration de la production fourragère et de son traitement dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances.

Article L313-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31

Lorsque l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à plusieurs prêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts.

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25

Des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds, le matériel et les marchandises.

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'employé technicien-vendeur en matériel de sport et de son certificat complémentaire de spécialisation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) "technicien(ne)-vendeur(se)" spécialisé(e) en matériels de sports sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 2

― l'engagement d'indépendance juridique et financière de tout constructeur, réparateur, importateur, vendeur, loueur, propriétaire ou exploitant des matériels et de respect des critères mentionnés aux 6e et 7e alinéas de l'article 13 du décret susvisé

Article L313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 60

Tout document publicitaire mis à disposition de l'emprunteur portant sur l'une des opérations visées à l'article L. 313-1 mentionne que l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que

Article D312-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 09

La participation financière d'un établissement de crédit ou d'une société de financement mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 312-1 dépend du taux de sinistre des prêts garantis qu'il accorde.

Article D353-70-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 87

Le loyer maximum des logements financés en prêt locatif aidé d'intégration, occupés ou devant être occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent pas celles correspondant à un prêt locatif à usage social, peut être majoré dans la limite du loyer

Article D331-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent proposer au moins un barème de prêt à taux fixe et à montants d'échéance constants ainsi qu'un barème de prêt à taux révisable.

Article 3

Diligences à la charge de l'établissement de crédit ou de la société de financement L'établissement de crédit ou la société de financement contrôle sous sa propre responsabilité : -l'éligibilité des bénéficiaires des prêts.

Article 12

l'établissement de crédit ou à la société de financement.

Article L731-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 22

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut recourir à des ressources non permanentes dans les limites prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de l'année.