Les flacons de recharge des dispositifs électroniques de vapotage et les cartouches à usage unique contenant de la nicotine ne contiennent que des ingrédients de haute pureté, sauf traces techniquement inévitables dans le processus de fabrication.

Article R228-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Code de commerce

Elle avise le débiteur et, le cas échéant, ses codébiteurs de la mise en vente, par lettre recommandée contenant l'indication de la date et du numéro du support dans lequel la publication a été effectuée.

Article A444-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

La première vente à terme d'un local d'habitation mentionné à l'article A. 444-95 (numéro 60 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° Sur le premier acte contenant le contrat de vente à terme proprement dit, d'un émolument proportionnel non dégressif

Article R5332-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 55

Code des transports

affichage des restrictions de circulation et l'interdiction d'introduction d'armes à feu, d'explosifs et de produits incendiaires ; 3° La surveillance continue de l'installation portuaire et le contrôle systématique de ses accès ; 4° Le contrôle visuel aléatoire

Article 167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12

Code général des impôts, annexe I

Dans les distilleries, les locaux où s'opèrent les dénaturations ainsi que les magasins où sont placés les alcools dénaturés et les produits fabriqués avec ces alcools doivent être complètement séparés des locaux contenant les appareils de distillation

Article 2

—

Les 25 000 établissements enquêtés, désignés par tirage aléatoire dans les DADS, constituent la base de sondage pour le tirage de l'échantillon des salariés effectué dans la DADS de chaque établissement.

Article L5334-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 19

Code des transports

Tout navire faisant escale dans un port français est susceptible de faire l'objet d'une inspection, y compris aléatoire, dont l'objet est d'assurer que les dispositions de la présente section ou des mesures prises pour leur application sont respectées

Article 1

—

Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de "vanille", avec ou sans qualificatif, ou sous une dénomination contenant soit le mot vanille, soit un

Article L5141-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 57

Code de la santé publique

A l'occasion de la vente de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les remises, rabais, ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce

Article 286 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 62

Code général des impôts, annexe II

Si les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés sont débarqués à l'issue d'une navigation maritime ou aérienne, ils réintègrent, dans leurs contenants scellés, l'entrepôt fiscal suspensif.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 21 > 34

Loi du 31 décembre 1922 portant : 1° ouverture sur l'exercice 1923, au titre du budget général de crédits provisoires applicables aux mois de janvier et février 1923 ; 2° autorisation de prévoir pendant les mêmes mois les impôts et revenus publics.

Il est interdit de désigner, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, d'importer ou d'exporter, sous le nom de rhum ou de tafia, avec ou sans qualificatif, ou sous une dénomination contenant les mots rhum, tafia ou leurs dérivés, tout alcool ne provenant

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 18 > 94

Décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie

Nul ne peut se prévaloir, à l'occasion de la vente ou de la mise en vente des vins, vins mousseux ou eaux-de-vie : 1° De la qualité de négociant, de commerçant, ou de détaillant s'il n'est pas marchand en gros ou détaillant au sens du Code des Contributions

Article Annexe 228-2.A.3

—

Tableau T1 ELEMENTS FAÇADES AVANT PAROIS LATERALES FAÇADES ARRIERE x/Lr ≤ 0,2 3,00 0,96 0,84 0,2 x/Lr ≤ 0,5 2,75 0,88 0,55 0,5 < x/Lr ≤ 0,8 2,75 0,88 0,33 0,8 < x/Lr 3,75 1,20 0,3 x est la distance

Article R543-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 83

Code de l'environnement

En cas de vente d'un immeuble dans lequel se trouve un appareil dont le fluide contient des PCB et quel qu'en soit l'usage, public ou privatif, professionnel ou d'habitation, le vendeur est tenu d'en informer l'acheteur.

Article 1108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07

Code civil

Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain.

Article 22

—

. - Le I entre en vigueur le 20 mai 2016, à l'exception du 1° de l'article L. 3511-2-3 du code de la santé publique qui entre en vigueur le 20 mai 2020 pour les produits du tabac contenant un arôme clairement identifiable dont le volume des ventes représente

Article Annexe I

—

ELEMENTS DE SALAIRES Valeur moyenne du point de l'année concernée par le compte d'emploi Ecarts et origines des écarts Intitulé de l'emploi (une ligne par poste) Coef.

Article 56 J quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Code général des impôts, annexe IV

ventes) de matières d'or, d'argent ou de platine ou d'ouvrages contenant ces matières.

Article 321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 77

Code pénal

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce

Article 4

—

REFERENCES des éléments de mission ELEMENTS DE MISSION POURCENTAGES DU FORFAIT DE REMUNERATION applicables A l'A.C.M.H.

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