; que par jugement du 28 septembre 1993, le tribunal a estimé que si la vente de la totalité des actions entraînait celle du fonds de commerce, Databail ne démontrait pas l'existence d'un vice de la chose

qu'au delà de cette date ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la vente du fonds de commerce était parfaite le 28 juillet 1989 et que la location-gérance avait pris fin

Y..., cogérants de la société Transports Rival, une partie de son fonds de commerce de transports routiers et deux ensembles routiers ; que, le même jour, un contrat de location-gérance sur ce fonds de

de sa renonciation au contrat de location-gérance et pour permettre la vente du fonds de commerce avec l'acquéreur qu'elle s'était substitué auprès du bailleur ; qu'en ne recherchant pas si ces circonstances

d'emplacements de parkings à des personnes qui les utilisent en vue de présenter leur voiture à la vente ne constitue pas l'organisation d'une manifestation en vue de la vente d'objets mobiliers usagés

X... et C... avaient indiqué que le chiffre d'affaires réalisé par Soclaine au cours de location gérance, comme la promesse de vente du fonds de commerce ne mentionnent pas le montant du chiffre d'affaires

l'article L. 632-1 du code de commerce ; 3°/ que les règles de la procédure collective ne font pas obstacle à la compensation de créances réciproques unies par un lien de connexité comme étant nées du

d'un fonds de commerce et lui a donné ce fonds en location-gérance ; que la société La Place Caffe a levé l'option ; que la société Chez Pino ayant refusé de signer l'acte de vente du fonds de commerce

de véhicules intervenue depuis la prise en location-gérance par la société Houssaye du fonds de commerce de la société Stop Car, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134

des conventions locatives produites aux débats que la société Studio Louis avait exploité son propre fonds de commerce de vente de vêtements dans la même station balnéaire jusqu'au 3 janvier 2005 avant

de la totalité des parts sociales d'une société exploitant un fonds de commerce, laquelle porte sur la transmission du fonds de commerce lui-même (violation de l'article L.141-1 du code de commerce) ;

de plein air, alimentation, restaurant et commerces annexes », de sorte que l'activité de vente de mobile-homes, qui n'était pas mentionnée et qui ne peut être considérée comme une évolution de l'activité

imputation sur le prix de vente, des loyers payés depuis le 31 juillet 1998 au titre de la location des murs ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande des époux Y...

de la moitié indivise du fonds de commerce en date du 4 avril 1974, alors, d'une part, selon le pourvoi, que la vente d'un fonds de commerce a pour condition l'exploitation de ce fonds par l'acquéreur

Y... ayant refusé de signer l'acte de vente et le contrat de location-gérance étant venu à expiration, la société Kami a assigné M.

que la circonstance que Mme Z... ait exercé la profession de commerçante et que le contrat de location avec promesse de vente ait prévu le cas de l'inscription d'un nantissement sur fonds de commerce

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2002), que, le 31 décembre 1991, les consorts X... ont donné en location

L'arrêt retient que le prix de vente du fonds de commerce résulte de la libre négociation des parties.

Dès lors, la vente du fonds de commerce en cause n'est nullement devenue parfaite, comme allégué par la SAS Whed, et la SARL B... ne saurait être condamnée à une "passation forcée" de l'acte de vente du

Y... ; que les époux Z..., soutenant que, sous couvert d'une vente de fonds de commerce, Mme B... avait irrégulièrement cédé le seul droit au bail, l'ont assignée en annulation des actes des 13 avril et