Achat, vente d'immeubles, fonds de commerce, achat, vente, location, réparations, import export de pièces et véhicule auto.

code général des impôts, 2°) accorde la main-levée d'avis à tiers détenteur, décernés par le percepteur de Pleumartin et tendant au versement au Trésor de sommes dues à la requérante, l'une pour la vente

de commerce d'achat, de vente et de location de véhicules de loisir, ont souscrit auprès de la société Areas assurances (l'assureur) un contrat d'assurance dénommé « multirisque des professionnels de l'automobile

B..., administrateur, ont donné en location-gérance à Mme Y... le fonds de commerce de camping de cette société, pour une durée d'un an expirant le 28 février 1985, renouvelable par tacite reconduction

gérance d'un fonds de commerce tant lors de la conclusion du contrat de location gérance, avec transfert des contrats de travail au locataire-gérant, que lors du retour éventuel du fonds entre les mains

, soit en cas de vente du fonds de commerce de la station-service si les preneurs n'étaient pas eux-mêmes les acquéreurs, soit en cas de fermeture définitive de la station-service, et à la condition que

a refusé à la société le bénéfice de l'option d'achat du fonds prévue au contrat ; que par arrêt du 4 juin 2013, la cour d'appel a déclaré nuls le contrat de location gérance et la vente ultérieure ;

n'était pas compris dans la vente du fonds de commerce en tant qu'il constituait un élément de l'immeuble dans lequel était exploité ledit fonds, immeuble qui faisait l'objet d'un contrat de sous-location

; 2 / que la clause par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce et des murs dans lesquels le fonds est installé concède, à la personne à qui il donne le fonds en location-gérance, un droit

de commerce de location de chaises, cabines, parasols et de débit de boissons sur la plage de Juan-les-Pins, ont conclu avec les époux Y..., d'une part, le 28 juin 1991, un contrat de location-gérance

aux époux Y..., à compter du lendemain, un fonds de commerce de boulangerie, en leur consentant sur le même fonds, par un autre acte du même jour, une promesse de vente ; que le four équipant le fonds

Jacques X... un fonds de commerce d'articles de pêche, alors donné en location-gérance; que, bien qu'ayant régulièrement levé l'option le 31 juillet 1990 en substitution de son gérant M.

titre personnel, soit comme salariés, à un fonds de commerce identique dans un rayon de mille mètres du fonds loué et pendant une durée de dix années à compter de la cessation du bail ; qu'en fin de

commerce leur appartenant, incluant une promesse unilatérale de vente de ce fonds au prix de 150 000 euros et de l'immeuble pour 600 000 euros. 3.

Z... a acquis le fonds de commerce de M. X... père ; que le fonds de commerce de M. X... fils (M. X...) a été donné en location-gérance à la société anonyme X...

X... la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale ; "aux motifs propres que la société BP France a donné en location-gérance à la société Imane un fonds de commerce

des fonds de commerce exploités sous cette enseigne. 2.

, ses franchisées, et la société HVM Pizza, sa filiale qui avait, à Annecy, exploité en location-gérance un fonds de commerce acquis par la société DPF à la société [...] avant qu'il ne soit revendu par