et N D 95-18.208 ; Sur le moyen unique du pourvoi N T 95-17.853 formé par la société Industrielle agricole de Pointe-à-Pitre : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour annuler la vente

de sa délibération du 25 février 1989, le conseil municipal avait voulu mandater le maire pour discuter avec les éventuels acquéreurs du prix de vente des parcelles de terre en cause et du contenu des

Y... des parcelles de terre ; que, par acte sous seing privé du 10 octobre 1973, le preneur s'est engagé à laisser le bailleur "reprendre quand bon lui semble en vue de la construction" cinq des parcelles

fond, que les époux Z..., titulaires d'un bail à ferme verbal, ont été avisés, par lettre recommandée d'un notaire du 4 décembre 1980, de l'intention manifestée par leur propriétaire de procéder à la vente

Jackie B..., propriétaire de diverses parcelles de terre situées au lieudit La Poterie à Amboise, a fait assigner René A... en bornage, aux fins de faire délimiter celle figurant au cadastre sous le numéro

VU le jugement rendu le 8 novembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de BEZIERS qui a, entre autres dispositions, jugé Monsieur B... responsable de l'inexécution de la vente des parcelles de terre

l'article 2 du jugement en date du 8 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de trois délibérations du conseil municipal de Maché autorisant la vente

X..., au receveur, de l'intégralité du prix de vente de parcelles de terre lui appartenant, et grevées d'une inscription d'hypothèque au profit du receveur, était volontaire et devait interrompre la prescription

X..., au receveur, de l'intégralité du prix de vente de parcelles de terre lui appartenant, et grevées d'une inscription d'hypothèque au profit du receveur, était volontaire et devait interrompre la prescription

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré valable la vente d'une parcelle de terre consentie par les consorts Y... à Monsieur B... et à Madame C....

attaqué (Nancy, 31 janvier 2012), que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine (la SAFER) a demandé l'annulation, comme conclue en violation de son droit de préemption, de la vente

par le mari n'était pas subordonnée au consentement de son épouse ; qu'ayant relevé que l'acte d'achat contenait la déclaration de remploi par anticipation faite par le mari de deniers à provenir de ventes

la vente d'une parcelle de terre, sur laquelle se trouve une maison à usage d'habitation, d'une surface de 1.162 m2 à prendre dans la parcelle section [...] , dont ils sont locataires, pour partie, soit

consenti à la société Ocodim, aux droits de laquelle vient la société OCDL, et à la société Locosa, sous condition suspensive de la purge du droit de préemption urbain, une promesse synallagmatique de vente

[X] [W] aux fins d'obtenir l'annulation de la vente d'une parcelle de terre agricole située à [Localité 1] lieu-dit [Adresse 6] cadastrée [Cadastre 1] intervenue le 7 juin 2013 entre de Mme [P] [C] épouse

duquel le Tribunal de Grande Instance de Montbéliard a : - rejeté la demande présentée par Hans X... et Marianne Y... divorcée X... aux fins de résolution, pour défaut de paiement du prix, de la vente

l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement du tribunal judiciaire de Brest du 18 décembre 2023 ayant, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit : - déclaré parfaite la vente

des terres à M.