Les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro peuvent se procurer dans un Etat-membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen des tissus, leurs dérivés et des cellules issus du corps humain, quel que

Article L3611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 42

Code de la santé publique

Il est interdit de vendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement. La personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité.

Article D120-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 71

Code de la consommation

Toute forme de vente en vrac est interdite pour les produits suivants : 1° Les produits laitiers liquides traités thermiquement, conformément aux dispositions du chapitre III de la section IX de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement

Article R5433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70

Code de la santé publique

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un fabricant, un importateur ou un distributeur de réactifs : 1° De mettre sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, un réactif sans avoir procédé à son enregistrement

Article Annexe 5 ter

—

DÉPISTAGE NÉONATAL DE L'HOMOCYSTINURIE Les examens de biologie médicale permettant le dépistage néonatal de l'homocystinurie (déficit en cystathionine beta-synthase) sont effectués avec des réactifs conformes aux normes en vigueur, y compris les matériaux

Article L2131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64

Code de la santé publique

et d'autorisation des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal prévus à l'article L. 2131-1 ; 2° La nature des examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal ; 3° Les conditions dans lesquelles le diagnostic préimplantatoire

Article D120-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 70

Code de la consommation

Le service assisté, au sens de l'article L. 120-1, est un mode de vente lors duquel le conditionnement du produit et la remise immédiate au consommateur sont effectués par un opérateur sur le point de vente.

Article 46

—

Ces dispositions ne sont pas applicables aux ventes des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture effectuées directement par leur producteur.

Article R1222-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 15

Code de la santé publique

thérapeutiques annexes, de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et de substances ou matériaux destinés à entrer dans la composition d'un dispositif médical de diagnostic in vitro ; f) La préparation, la conservation, la distribution, la cession

Article Annexe 5

—

DÉPISTAGE NÉONATAL DE LA MUCOVISCIDOSE Les examens de biologie médicale permettant le dépistage néonatal de la mucoviscidose sont effectués avec des réactifs marqués CE - IVD, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle spécifiquement

Article R6111-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11

Code de la santé publique

En outre : 1° Il recueille les données épidémiologiques collectées lors de la visite médicale d'entrée, conformément à une fiche type dont le modèle est fixé par un arrêté des ministres de la justice et de la santé ; 2° Il pourvoit à l'équipement médical

Article L5138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 49

Code de la santé publique

, immunologique ou métabolique en vue de restaurer, corriger ou modifier des fonctions physiologiques, ou d'établir un diagnostic médical ; 2° Le ou les excipients.

Article R5211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86

Code de la santé publique

Pour l'application du présent titre, on entend par : 1° Destination, l'utilisation à laquelle un dispositif médical est destiné d'après les indications fournies par le fabricant dans l'étiquetage, la notice d'instruction ou les matériels promotionnels

Article 6

—

: un dixième du montant de l'acte médical vétérinaire ; 3° En cas de nécessité, prélèvements portant sur les ganglions, les organes génitaux mâles ou femelles, ou sur les enveloppes foetales destinées au diagnostic bactériologique : Par animal prélevé

Article 3

—

Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire. 2° Prélèvements portant sur les ganglions, les organes génitaux mâles ou femelles, ou sur les enveloppes foetales destinés au diagnostic bactériologique : Par animal prélevé

Article Annexe 5 quinquies

—

DÉPISTAGE NÉONATAL DE LA TYROSINÉMIE DE TYPE 1 Les examens de biologie médicale permettant le dépistage néonatal la tyrosinémie de type 1 sont effectués avec des réactifs conformes aux normes en vigueur, y compris les matériaux associés d'étalonnage et

Article Annexe 6

—

DÉPISTAGE NÉONATAL DE L'HYPERPLASIE CONGÉNITALE DES SURRÉNALES Les examens de biologie médicale permettant le dépistage néonatal de l'hyperplasie congénitale des surrénales sont effectués avec des réactifs marqués CE - IVD, y compris les matériaux associés

Article Annexe 4

—

DÉPISTAGE NÉONATAL DE L'HYPOTHYROÏDIE CONGÉNITALE Les examens de biologie médicale permettant le dépistage néonatal de l'hypothyroïdie congénitale sont effectués avec des réactifs marqués CE - IVD, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle

Article 3

—

Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire par demi-heure de présence, avec un minimum forfaitaire de trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire. 2° Prélèvements d'organes destinés au diagnostic virologique :

Article L2131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 54

Code de la santé publique

Tout établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer des examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal, tout centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est tenu de présenter à l'agence régionale de santé et à l'Agence

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