AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00554
7 juin 2011
7 juin 2011
l'occurrence, il apparaît que la commercialisation de "la boîte à meuh" portait sur un jouet déjà très ancien dont seul le "packaging" a fait l'objet d'une actualisation pour s'adapter à des modalités de vente
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Pôle 5 - Chambre 4
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20 mai 2026
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, tant en magasins spécialisés qu'en grandes surfaces.
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