PERTUY, OCCUPE A FORER DES TROUS DANS UNE BANCHE, MOULE PERMETTANT DE COULER LES PILES D'UN PONT, A ETE ECRASE PAR CELLE-CI QU'UN COUP DE VENT AVAIT FAIT BASCULER ; QUE LA SOCIETE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE

l'arrêt attaqué, que les sociétés Idéal France et Dudule entretenaient des relations commerciales suivies avec la société Guiot qui leur vendait à des tarifs préférentiels ses produits destinés à la vente

société Paindor ; qu'elle a exercé depuis mai 1971 les fonctions de responsable des services des commandes et conditionnement, des encaissements comptants et celles de responsable de quatre magasins de vente

Les sociétés IDÉAL FRANCE et DUDULE entretenaient des relations commerciales suivies avec une société GUIOT qui leur vendait à des tarifs préférentiels ses produits destinés à la vente aux grandes surfaces

de vente excédant certains seuils ; que l'article 17 du décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 dispose que "dès réception de la demande, si le dossier est complet, le préfet fait connaître au demandeur son

ces faits en jugeant que le terme de comparaison retenu par l'administration pour déterminer la valeur locative des locaux en litige était approprié au seul motif qu'il correspondait à un magasin de vente

ces faits en jugeant que le terme de comparaison retenu par l'administration pour déterminer la valeur locative des locaux en litige était approprié au seul motif qu'il correspondait à un magasin de vente

de vente de "grandes surfaces" [art. 29 de la loi du 27 décembre 1973] - Pouvoirs du ministre [art. 32 de la loi du 27 décembre 1973] - Possibilité de réduire la surface commerciale demandée, sous réserve

de Marseille : Considérant que l'association requérante a pour objet exclusif la défense des consommateurs ; que si le permis litigieux a pour objet d'autoriser deux sociétés à ouvrir un magasin de vente

l'avantage ainsi consenti, a ordonné un supplément d'enquête et invité la société à fournir sous le contrôle de l'administration toutes justifications et à produire une étude portant sur les tarifs de vente

DE VENTE DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX AYANT DEJA ATTEINT LES SURFACES PREVUES AU 1° CI-DESSUS OU DEVANT LES ATTEINDRE OU LES DEPASSER PAR LA REALISATION DU PROJET, SI CELUI-CI PORTE SUR UNE SURFACE

522,68 francs au profit de Butagaz et qu'il y avait donc eu non-restitution de cette somme par la société SEMUR et, en second lieu, à énoncer que les difficultés commerciales résultant pour SEMUR des ventes

Z..., passé le 26 septembre 1979 au service de la société Soviedis lors de la vente à cette dernière par la société Soprodis du fonds de vente en grande surface exploité par elle sous le nom de "Géant

Dans le cas des magasins de grande surface, il convient pour le juge de l’impôt d’apprécier si les zones d’implantation et les clientèles potentielles de chacun des locaux à comparer peuvent être regardées

à grande surface.

à grande surface.

surfaces, toute entreprise du même secteur peut venir vendre dans le même secteur géographique que la SA GROUPE MENISSEZ, quelle que soit la localisation de ses installations.

Subsidiairement au fond, les sociétés appelantes indiquent rapporter la preuve que les fraises livrées par MEDFRUIT étaient d'une qualité insuffisante, les rendant totalement impropres à toute mise en vente